Lettre-décision n° LET-AT-R-11-2002

Dans sa décision n^o LET-AT-R-5-2002 du 8 janvier 2002, l'Office des transports du Canada (l'Office) a indiqué qu'il donnerait des directives établissant le calendrier de dépôt de tout autre mémoire du Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) et de VIA Rail Canada Inc. (VIA) et précisant si l'Office entendrait des plaidoiries finales. À la suite de cette décision, le CCD a demandé, dans une lettre du 10 janvier 2002, que l'Office exige que VIA réponde à ses demandes de renseignements supplémentaires.

Demandes de renseignements supplémentaires du CCD

L'Office estime que les demandes de renseignements supplémentaires que renferme le plus récent mémoire du CCD ne sont pas pertinentes à l'enquête de l'Office portant sur la demande du CCD présentée conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC). Toutefois, selon la nature des mémoires présentés par les parties et particulièrement par VIA, l'Office peut décider que certaines de ces demandes de renseignements sont devenues pertinentes à son enquête et demander à VIA de fournir des réponses plus détaillées.

Questions soulevées par le CCD

Dans sa demande du 4 décembre 2002, le CCD a énuméré six constatations préliminaires et soutient qu'elles représentent des infractions au Code de pratiques - Accessibilité des voitures de chemin de fer et conditions de transport ferroviaire des personnes ayant une déficience de l'Office et des obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience. Depuis la présentation de cette demande, le CCD a soulevé d'autres questions au sujet de l'accessibilité entourant certaines caractéristiques des voitures Renaissance pour les personnes ayant une déficience. Les questions sont indiquées dans divers mémoires présentés par le CCD au cours des plaidoiries.

Dans le but de s'assurer que les parties comprennent les questions soulevées, l'Office a établi la liste suivante des questions soulevées par le CCD au cours des plaidoiries.

1. Voitures-coachs
   1. Largeur de l'allée
   2. Dénivellations et accoudoirs mobiles du côté de l'allée
   3. Dispositif de retenue pour fauteuil roulant
   4. Espace prévu pour un animal aidant
   5. Toilettes
2. Voitures de services
   1. Vestibule à l'extérieur d'une « suite accessible »
   2. Suite accessible
   3. Toilettes et caractéristiques
   4. Largeur de l'allée
3. Voitures-lits
   1. Chambres
   2. Toilettes et caractéristiques
   3. Largeur de l'allée
4. Points généraux concernant toutes les voitures
   1. Portes
   2. Escaliers
   3. Écart entre les voitures et les plates-formes - pont de liaison et plates-formes élévatrices
   4. Lumière « électroluminescente » pour les sorties de secours
   5. Services à bord
   6. Rames de train
   7. Zone de déformation ou zone de gestion de l'énergie au moment d'une collision
   8. Diaphragmes

Le CCD et VIA sont tenus d'utiliser ce plan pour tous les prochains mémoires.

Autres questions de procédure

Dans sa lettre du 9 novembre 2001, VIA exige que l'Office, après avoir recueilli tous les éléments de preuve pour cette affaire, demande aux parties de présenter des observations écrites suivies d'une plaidoirie.

Dans sa réponse du 15 novembre 2001, le CCD juge que la plaidoirie exigée est inutile et exagérée. Le CCD ajoute qu'il espère pouvoir déposer auprès de l'Office les avis d'expert qu'il aura recueillis, une fois que VIA aura entièrement répondu à ses demandes de renseignements écrites. De plus, VIA devrait, raisonnablement, s'attendre à avoir l'occasion de présenter des éléments de preuve en réponse.

Le CCD affirme que par la suite les parties devraient pouvoir soumettre des présentations écrites finales, répondre et répliquer à toutes les questions, y compris les observations au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. L'Office sera ensuite respectueusement tenu de rendre sa décision.

En raison de la nature unique de cette demande, ainsi que des nombreux mémoires déposés par les parties dans cette affaire, l'Office estime qu'il serait bon que le comité d'examen ajoute une audience dans le cadre de ses délibérations. L'Office, en prenant en considération que les conseillers juridiques des deux parties se trouvent à Toronto et que les ressources du CCD sont limitées, entendra les plaidoiries finales à Toronto.

En exposant ci-dessous les procédures et le calendrier de dépôt des autres mémoires, l'Office a tenu compte des observations de VIA et du CCD.

• Le CCD est tenu de déposer son mémoire final (y compris toute preuve d'expert qu'il prévoit déposer) concernant les questions soulevées, qui ont été énumérées ci-dessus, au plus tard le 30 janvier 2002.
• VIA est tenue de déposer sa réponse au plus tard le 11 février 2002.
• Le CCD est tenu de déposer sa réplique au plus tard le 18 février 2002.
• Les plaidoiries finales seront entendues par l'Office à la fin de février 2002 à Toronto. La date, l'heure et l'endroit restent à confirmer.