Lettre-décision n° LET-R-1-2002

La présente, concerne la requête de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) datée du 21 décembre 2001 dans laquelle CP demandait le statut d'intervenant et présentait des objections préliminaires en ce qui concerne la demande susmentionnée.

CP prétend qu'elle a un intérêt dans le dossier et qu'elle devrait obtenir le statut d'intervenant pour les six raisons suivantes : la demande de Ferroequus Railway Company Limited (FE) englobe l'offre de services de transport à l'égard de trafic qui a comme point d'origine des lignes de CP ce qui aura un impact sur CP, ses expéditeurs et ses activités ferroviaires; FE n'a pas discuté de son projet avec CP concernant les ententes de correspondance à Camrose (Alberta) et Lloydminster (Saskatchewan); le détournement du trafic du grain de Vancouver (Colombie-Britannique) aura des répercussions sur les activités de CP; CP devrait être inclus dans les discussions sur les prix et les programmes; l'utilisation par FE du lieu de correspondance construit par CP à Lloydminster ne peut avoir lieu sans la participation de CP et CP doit participer puisque c'est elle qui est propriétaire du lieu de correspondance; la demande comprend des discussions sur le rôle de CP dans le système de manutention du grain.

L'Office juge que CP a un intérêt direct dans la demande de droits de circulation de FE puisque tout arrêté pris par l'Office à ce sujet aurait un impact majeur sur les activités de CP. L'Office octroie donc le statut d'intervenant à CP dans le présent dossier.

En ce qui concerne les objections préliminaires soulevées par CP, l'Office ordonne par la présente à FE de répondre aux objections soulevées par CP dans sa requête du 21 décembre 2001 au plus tard le lundi 14 janvier 2002 à 17 h HNE. CP peut déposer une réplique à la réponse de FE au plus tard le lundi 21 janvier 2002 à 12 h HNE.