Lettre-décision n° LET-R-280-2002

Cette lettre fait suite à l'appel téléphonique récent de M. Bill Aird, agent principal de l'environnement de l'Office des transports du Canada (l'Office), à votre bureau concernant l'évaluation environnementale (EE) pour le projet susmentionné. L'Office demande que vous indiquiez si votre organisation compte participer à un comité d'examen préalable interministériel (CEI) pour cette EE.

Borealis Transportation Infrastructure Trust et Canadien Pacifique Limitée (CP) ont formé un partenariat (le Detroit River Tunnel Partnership) afin de construire le projet proposé et d'en assurer l'exploitation. CP a avisé qu'il serait le promoteur du projet. CP entend déposer une demande à l'Office, en vertu du paragraphe 98(2) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), afin d'obtenir l'approbation pour construire la nouvelle ligne de chemin de fer proposée. Une telle demande nécessiterait la tenue d'une EE en vertu de l'alinéa 5(1)(d) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE).

En lui envoyant une copie de cette lettre, l'Office a informé CP que le projet proposé ferait l'objet d'une EE en vertu de la LCEE.

CP a proposé que l'Office agisse à titre d'autorité responsable principale (AR principale) comme il l'a été pour de nombreux autres projets d'infrastructure ferroviaire. Avec l'assentiment des autres autorités fédérales (AF) concernées, l'Office est prêt à assumer ce rôle et à former un CEI. Le CEI ne serait pas un comité de l'Office, mais plutôt un comité technique indépendant qui fournirait des conseils sur l'EE à toutes les AR. À titre d'AR principale, l'Office assurerait la coordination de l'EE et établirait un guichet unique pour les communications fédérales entre CP et les parties concernées.

L'Office comprend que CP a peut-être déjà directement fourni une copie de sa description de projet à votre bureau. Pour s'assurer que votre organisation a bel et bien reçu une copie, l'Office a fourni ci-joint une copie supplémentaire.

L'Office a nommé M. Aird comme personne-ressource pour les discussions préliminaires concernant le CEI et l'examen de la proposition du CP.

À titre de renseignement et afin d'obtenir vos commentaires, vous trouverez ci-joint l'ébauche du mandat que nous avons utilisé pour les autres CEI. Vous trouverez également un questionnaire sur la coordination fédérale. Veuillez remplir le questionnaire, accompagné de vos commentaires sur l'ébauche du mandat et retourner le tout par télécopieur à M. Aird au plus tard le 16 octobre 2002. Lorsque plusieurs personnes-ressources ont été désignées parmi les AF, veuillez coordonner vos réponses par le biais d'une personne-ressource principale. Nous suggérons que les noms des remplaçants soient indiqués sur la liste d'envoi afin qu'ils puissent recevoir la documentation sur l'EE, mais que seule la personne-ressource principale fournisse ses commentaires à l'AR principale. De cette manière, les organisations n'auraient qu'un seul porte-parole.

Nous prévoyons que les AR éventuelles du projet seront les suivantes :

• Agence des douanes et du revenu du Canada (complexe douanier);
• Office des transports du Canada (ligne de chemin de fer);
• Pêches et Océans Canada (habitat du poisson (installation d'un ballast sur le lit de la rivière Détroit) et eaux navigables);
• Bureau de l'infrastructure du Canada (financement possible en vertu du Programme d'infrastructure frontalière);
• Transports Canada (sécurité ferroviaire);
• Administration portuaire de Windsor (servitude pour un nouveau tunnel).

Toutefois, d'autres organisations peuvent être intéressées par le projet ou posséder de l'expertise pouvant faciliter l'examen. Nous avons déterminé que les AF suivantes pourraient être en mesure de nous fournir de tels commentaires :

• Agriculture et Agroalimentaire Canada - inspection des aliments;
• Agence canadienne d'évaluation environnementale - conseils de l'ACEE sur le processus;
• Environnement Canada - évaluation des facteurs liés à la qualité de l'air, aux plans d'urgence en cas de déversements, à la qualité de l'eau, à la faune, etc.;
• Affaires étrangères et Commerce international Canada - affaires internationales et sécurité frontalière;
• Santé Canada - bruit, santé publique et bien-être;
• Affaires indiennes et du Nord Canada - questions concernant les Premières nations;
• Commission mixte internationale;
• Ressources naturelles Canada - géologie et explosifs;
• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - chaussée et questions sur la conception des tunnels;
• Gendarmerie royale du Canada - sécurité frontalière.

Pourriez-vous communiquer immédiatement avec M. Aird au (819) 953-9924 pour lui fournir le nom et le numéro de téléphone d'une personne-ressource en plus des coordonnées de toute AF possible qui pourrait être contactée concernant l'EE de ce projet.

Les ministres de l'Environnement et des Transports de l'Ontario de même que la ville de Windsor sont invités à assurer une liaison avec le CEI en ce qui concerne l'examen. Une liaison peut également être assurée avec les organismes américains suivants :

• Ville de Détroit (étude de planification et de zonage)
• Département de l'environnement du Michigan (émissions, périmètre d'inondation, lacs et cours d'eau intérieurs et permis d'eaux pluviales)
• Département des transports du Michigan (interconnexion aux routes de l'État)
• Southeast Michigan Council of Governments
• Surface Transportation Board
• Service du génie de l'armée américaine
• Département d'État américain (permis présidentiel)

L'Office reconnaît que CP est intéressé à former un groupe de travail (avec le CEI, l'Ontario et possiblement les responsables de la réglementation et les représentants locaux des É.-U. et du Michigan) pour tenir des consultations sur l'ébauche d'un mandat conjoint pour l'EE. Il communiquera directement avec vous à cet égard prochainement. CP prévoit préparer une EE comprenant une partie commune de même que des parties adaptées spécifiquement aux besoins canadiens et américains. CP est également intéressé à consulter le CEI durant la préparation de son EE. Veuillez indiquer dans le questionnaire si votre organisation pourrait participer à ces ententes et à quelles conditions.