Lettre-décision n° LET-R-443-2001
Demande présentée par la Ferroequus Railway Company Limited aux termes des articles 93 et 138 de la Loi sur les transports au Canada, L.C., 1996, ch. 10.
La présente concerne la demande susmentionnée que la Ferroequus Railway Company Limited (FE) a déposée le 30 octobre 2001. Aux termes des paragraphes 138(1) et (2) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), FE demande à l'Office des transports du Canada (l'Office) de prendre un arrêté pour lui accorder le droit de faire circuler et d'exploiter ses trains sur des lignes particulières de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (le CN) entre Lloydminster (Saskatchewan) et Prince Rupert (Colombie-Britannique) et entre Camrose (Alberta) et Prince Rupert (Colombie-Britannique). Aux termes du paragraphe 93(2) de la LTC, FE demande aussi à l'Office de modifier par arrêté son certificat d'aptitude en fonction des droits accordés.
La présente concerne aussi la lettre du CN datée du 6 novembre 2001 dans laquelle le CN demande à l'Office d'ordonner à FE de fournir des renseignements sur la nature des droits de circulation demandés, sur les voies et les installations d'échange à partir desquelles FE entend avoir accès aux voies du CN à Camrose et à Lloydminster, de même que sur les installations d'échange que FE utiliserait pour se rendre à la destination finale. Le CN estime que tant que FE n'aura pas fourni ces renseignements, l'Office devrait suspendre l'instance et libérer le CN de son obligation de déposer sa réponse dans les 30 jours suivant la signification de la demande.
Demande de droits de circulation
L'Office veut bien instruire la demande de droits de circulation déposée par FE. Aux termes du paragraphe 18(1) des Règles générales de l'Office national des transports (les Règles générales), l'Office, par les présentes, intime à FE l'ordre de répondre aux questions ci-jointes et de lui fournir au besoin des preuves écrites étayant ses réponses au plus tard le 26 novembre 2001. Si elle demande qu'un document présenté à l'Office soit considéré comme confidentiel, FE doit en fournir une version publique abrégée, qui doit à tout le moins divulguer toutes les données non confidentielles et préciser la nature générale des données qu'elle demande de traiter sous le sceau du secret. Toute demande de confidentialité doit énoncer clairement pourquoi telle ou telle donnée doit être considérée comme confidentielle et préciser le préjudice direct que la divulgation de cette donnée pourrait causer. Cette demande doit aussi préciser si, ou dans quelle mesure, le préjudice ainsi causé est suffisant ou non pour l'emporter sur l'intérêt public qu'il y a à divulguer le document publiquement.
En outre, conformément au paragraphe 18(2) des Règles générales, l'Office intime à FE l'ordre de fournir une copie de ses réponses au CN. Ce dernier aura alors la possibilité d'utiliser ces renseignements dans sa réponse, qu'il devra déposer auprès de l'Office, avec copie conforme à FE, au plus tard le 27 décembre 2001. FE aura ensuite jusqu'au 7 janvier 2002 pour déposer sa réplique à la réponse du CN.
L'Office se réserve le droit de demander de plus amples renseignements à FE s'il le juge nécessaire.
Modification du certificat d'aptitude de FE
FE a demandé à l'Office de modifier par arrêté son certificat d'aptitude d'après les droits de circulation souhaités. L'Office juge qu'il serait prématuré d'entendre tout plaidoyer sur la modification du certificat d'aptitude de FE puisqu'il n'aura peut-être finalement pas à prendre d'arrêté pour modifier ce certificat. De plus, il ne serait pas convenable que l'Office s'interroge sur des questions d'assurance avant de connaître la nature exacte des droits accordés.
Pour ces raisons, l'Office tient en suspens la demande d'un arrêté modifiant le certificat d'aptitude de FE, en attendant d'avoir statué sur la demande de droits de circulation.
Requête du CN pour suspension d'instance
L'Office constate que la raison que le CN invoque pour faire suspendre l'instance est qu'il manque des renseignements ou que FE n'en a pas divulgué certains dans sa demande de droits de circulation. Étant donné que les renseignements qu'il demande à FE comprend, entre autres, les questions soulevées par le CN dans sa lettre du 6 novembre 2001, l'Office tient la requête du CN en suspens jusqu'à ce que FE ait répondu à sa demande de renseignements suivant l'ordre donné plus haut.
Autres questions
FE et le CN sont priés de déposer, parallèlement à leurs documents sur support papier, une copie électronique de ces documents (dans le format WordPerfect 9.0 ou un format convertible dans ce format) sur disquette compatible IBM de 3,5 pouces.
Annexe 1
Question 1.
L'Office demande à FE de décrire la nature des droits de circulation mentionnés aux paragraphes 4 et 5 de sa demande.
Question 2.
L'Office demande à FE de préciser la durée de l'arrêté de droits de circulation demandé.
Question 3.
L'Office demande à FE de définir l'intérêt public par rapport à la demande de droits de circulation qu'elle a déposée en vertu du paragraphe 138(1) de la Loi sur les transports au Canada.
Question 4.
L'Office demande à FE de lui fournir une copie de ses états financiers pro forma ainsi que de son plan d'activités qui doit comporter les renseignements suivants :
a) Marchés et service
- Le nombre total de kilomètres que FE entend exploiter;
- Pour ce qui est des grains que la Commission canadienne du blé (CCB) offrira à Lloydminster (Saskatchewan) et à Camrose (Alberta), une estimation des volumes annuels prévus pour les trois premières années d'exploitation;
- Pour ce qui est des grains que la CCB offrira à Lloydminster (Saskatchewan) et à Camrose (Alberta) respectivement :
- l'itinéraire du trafic à partir du point d'origine,
- la fréquence prévue du trafic et l'horaire du service (y compris les variations saisonnières),
- la taille des convois à être exploités,
- la longueur moyenne prévue des trains,
- le lieu d'affectation des équipes de train,
- les besoins en ravitaillement en carburant,
- les besoins de manœuvre dans les cours de triage du CN,
- une description des travaux à exécuter, y compris les durées prévues de rotation des wagons;
- FE entend-elle développer son marché en transportant d'autres marchandises que les grains de la CCB? Dans l'affirmative, indiquer :
- le type de produits et une estimation des volumes annuels par produit pour les trois premières années d'exploitation,
- si l'un quelconque de ces produits est classé comme marchandise dangereuse,
- si FE se propose d'exploiter un service ferroviaire voyageurs.
b) Matériel et personnel
- Une description du matériel ferroviaire qui appartient actuellement à FE, notamment les locomotives et les autres véhicules, y compris le type, le poids à vide, la capacité de charge, la longueur et l'âge;
- Une description du matériel ferroviaire actuellement loué par FE, notamment les locomotives et autres véhicules. Pour les locomotives, mentionner la puissance, l'âge et le poids. Pour le matériel remorqué, préciser le type, le poids à vide, la capacité de charge, la longueur et l'âge;
- Des précisions sur tout projet qu'a FE d'acheter ou de louer du matériel ferroviaire, notamment, à propos de chaque type de matériel, le type de transaction prévu (achat ou location), le nombre de véhicules qui seront achetés ou loués et la puissance (locomotives) ou le poids à vide et la capacité de charge (wagons de marchandises) du matériel;
- En ce qui concerne le transport de grain prévu, décrire le rôle que FE jouera pour assurer la fourniture de wagons dans le cadre du régime évolutif de répartition des wagons qui met en cause les expéditeurs de grains, la CCB, le CN et le Canadien Pacifique;
- Préciser si FE a entamé des pourparlers avec les gouvernements fédéral et provinciaux et la CCB au sujet de la répartition des wagons-trémies de l'État affectés au transport du grain et, dans l'affirmative, la nature et le résultat de ces pourparlers;
- Une description de la façon dont l'entretien du matériel ferroviaire se fera, notamment des précisions sur les qualifications du personnel d'entretien;
- Une description des installations d'entretien du matériel ferroviaire qui appartiennent à FE, précisant, à propos de chaque installation, l'emplacement, la superficie en mètres carrés et les équipements d'entretien qui s'y trouvent;
- Préciser si FE possède une infrastructure ou se propose d'en construire ou d'en louer aux lieux de correspondance de Camrose (Alberta) et de Lloydminster (Saskatchewan);
- Une description de ses voies et de ses installations d'échange à partir desquelles FE entend accéder aux voies du CN à Camrose (Alberta) et à Lloydminster (Saskatchewan);
- Le nombre d'employés que FE a l'intention d'affecter à l'exploitation projetée, notamment une ventilation du nombre des personnes affectées à la gestion, aux services à la clientèle, à l'accompagnement des trains, à l'entretien du matériel ou à d'autres fonctions, ainsi que leurs qualifications;
- Une description des points de relève des équipes;
- Une description des dispositions que FE a prises ou qu'elle propose pour dégager les wagons déraillés et garer les wagons avariés;
- Une description des plans d'interaction entre les trains de FE et ceux du CN, notamment de la façon dont les trains de FE seront intégrés dans les horaires du CN et dont les questions de priorité des trains seront réglées;
- Préciser si FE prévoit d'échanger des marchandises avec d'autres compagnies de chemin de fer et, dans ce cas, une liste des dispositions d'échange.
Question 5.
Comment FE se propose-t-elle d'adapter les fréquences de desserte sur les lignes du chemin de fer hôte par suite d'augmentations ou de baisses de la demande de transport qui lui sera faite?
Question 6.
Fournir les tarifs marchandises prévus par FE en précisant les principales catégories de coûts (main-d'œuvre, immobilisations et autres charges d'exploitation) qui étayent l'affirmation de FE selon laquelle elle est un exploitant moins coûteux que le CN.
Question 7.
Préciser si FE a pris des engagements avec la CCB, les expéditeurs de grains ou d'autres expéditeurs au sujet de l'utilisation plus poussée du port de Prince Rupert (Colombie-Britannique) et, dans l'affirmative, fournir tous les documents nécessaires à cet égard.
Question 8.
Décrire quel impact l'exploitation prévue de FE aura sur le réseau de manutention du grain au port de Vancouver (Colombie-Britannique).
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