Détermination n° R-2021-105

DEMANDE

[1] Le 21 mai 2021, CN a déposé une demande pour que l’IPCAV de 2020‑2021 soit ajusté afin de tenir compte des coûts additionnels qu’elle a supportés pour conserver son parc de wagons‑trémies G3 jusqu’à la fin de la campagne agricole 2020‑2021 en vue de les utiliser pour le transport du grain.

[2] La présente détermination porte sur la question suivante :

L’Office devrait-il, en application de l’alinéa 151(4)c) de la LTC, ajuster l’IPCAV de CN pour 2020-2021 afin de tenir compte des coûts supportés par CN pour conserver son parc de wagons-trémies G3 en vue du mouvement du grain?

LA LOI

[3] L’alinéa 151(4)c) de la LTC prévoit ce qui suit :

l’Office ajuste l’indice déterminé pour chaque compagnie de chemin de fer régie afin de tenir compte des coûts supportés par la compagnie en cause pour l’obtention de wagons-trémies en vue du mouvement du grain et pour l’entretien des wagons obtenus.

[4] Le paragraphe 151(6) de la LTC prévoit ce qui suit :

Malgré le paragraphe (5), l’Office effectue les ajustements visés à l’alinéa (4)c) lorsqu’il l’estime indiqué, et détermine la date de prise d’effet de l’indice ainsi ajusté.

ANALYSE ET DÉTERMINATIONS 

[5] CN indique qu’elle demande cet ajustement afin de tenir compte des coûts additionnels qu’elle devra supporter au cours de la campagne agricole 2020-2021. CN précise qu’en raison de l’augmentation notable des volumes de grain au cours de la présente campagne agricole, elle a décidé de conserver plus longtemps son parc de wagons‑trémies G3 loués plutôt que de les retourner à la fin d’avril 2021, comme cela était précédemment prévu et calculé. La différence nette dans les coûts pour conserver le parc pendant trois mois additionnels constitue l’objet de cet ajustement.

[6] À l’appui de sa demande, CN a fourni une copie du contrat de location révisé qui confirme la prolongation de la période de location des wagons‑trémies G3.

[7] À la lumière de ces nouvelles ententes, l’Office conclut que CN aura supporté des coûts additionnels pour conserver ces wagons-trémies entre le 1^er mai 2021 et la fin de la campagne agricole 2020-2021, et que ces coûts n’ont pas été pris en compte au moment où l’Office a fixé l’IPCAV de CN pour 2020-2021 et que, conformément à l’alinéa 151(4)c) de la LTC, ces coûts additionnels justifient un ajustement à l’IPCAV de CN pour 2020-2021.

CONCLUSION

[8] À la lumière de ce qui précède, et en application de l’alinéa 151(4)c) de la LTC, l’Office ajuste l’IPCAV de CN pour 2020-2021 fixé dans la détermination n^o R-2021-45 pour qu’il passe de 1,4433 à 1,4441.

[9] En application du paragraphe 151(6) de la LTC, l’Office établit la date de prise d’effet de cet ajustement au 1^er août 2020.

[10] L’Office utilisera cette valeur ajustée pour calculer le revenu admissible maximal (RAM) de CN pour la campagne agricole 2020-2021, que l’Office doit déposer au plus tard le 31 décembre 2021.