Détermination n° R-2021-45

le 24 mars 2021

DÉTERMINATION par l’Office des transports du Canada (Office) concernant la demande de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) pour une modification à l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) pour 2020‑2021 conformément à l’alinéa 151(4)c) de la Loi sur les transports du Canada, LC 1996, c 10 (LTC).

Numéro de cas : 
20-10165

RÉSUMÉ

[1] L’Office a fixé l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) pour 2020‑2021 dans la détermination no R-2020-81, émise le 30 avril 2020.

[2] Le 28 janvier 2021, CN a déposé une demande pour que l’IPCAV de 2020-2021 soit ajusté, conformément à l’alinéa 151(4)c) de la LTC, afin que celui-ci tienne compte des coûts qu’elle a supportés pour l’acquisition de wagons-trémies, selon les modalités de dix ententes de fourniture de wagons et de trois ententes d’achat.

[3] La présente détermination porte sur les questions suivantes :

L’Office devrait-il, en application de l’alinéa 151(4)c) de la LTC, ajuster l’IPCAV de CN pour 2020-2021 afin de tenir compte des coûts supportés par CN pour l’obtention de wagons-trémies en vue du mouvement du grain?

[4] Pour les motifs énoncés ci-après, l’Office ajuste l’IPCAV de CN pour 2020-2021 à la hausse par rapport à la valeur établie dans la détermination no R-2020-81 pour le faire passer de 1,4202 à 1,4433.

[5] En application du paragraphe 151(6) de la LTC, l’Office établit la date de prise d’effet de cet ajustement au 1er août 2020.

[6] L’Office utilisera cette valeur ajustée pour calculer le revenu admissible maximal (RAM) de CN pour la campagne agricole 2020‑2021, que l’Office doit déposer au plus tard le 31 décembre 2021.

LA LOI

[7] L’alinéa 151(4)c) de la LTC

l’Office ajuste l’indice déterminé pour chaque compagnie de chemin de fer régie afin de tenir compte des coûts supportés par la compagnie en cause pour l’obtention de wagons-trémies en vue du mouvement du grain et pour l’entretien des wagons obtenus.

[8] Le paragraphe 151(6) de la LTC prévoit ce qui suit :

Malgré le paragraphe (5), l’Office effectue les ajustements visés à l’alinéa (4)c) lorsqu’il l’estime indiqué, et détermine la date de prise d’effet de l’indice ainsi ajusté.

ANALYSE ET DÉTERMINATIONS

L’Office devrait-il, en application de l’alinéa 151(4)c) de la LTC, ajuster l’IPCAV de CN pour 2020‑2021 afin de tenir compte des coûts supportés par CN pour l’obtention de wagons-trémies en vue du mouvement du grain?

[9] Afin d’appuyer sa demande d’ajustement de l’IPCAV pour 2020‑2021, CN a déposé dix ententes de fourniture de wagons et trois ententes d’achat. Ces ententes n’étaient pas en vigueur au moment où l’Office a fixé l’IPCAV de CN pour 2020‑2021.

[10] L’Office constate que les ententes de fourniture de wagons indiquent que CN a obtenu un certain nombre de wagons-trémies de divers clients dans le cadre de son programme d’approvisionnement en wagons, et que les participants ont fourni un certain nombre de wagons aux fins d’intégration au parc général de wagons-trémies de CN en vue du mouvement du grain.

[11] L’Office constate également que, d’après les ententes d’achat qui ont été déposées, CN a fait l’achat d’un total de 1 500 nouveaux wagons-trémies qui seront pleinement disponibles à divers moments au cours de la campagne agricole 2020‑2021, selon les calendriers de livraison prévus au contrat.

[12] À la lumière de ces nouvelles ententes, l’Office conclut que CN a supporté des coûts en obtenant des wagons-trémies pour le mouvement du grain qui n’ont pas été pris en compte au moment où l’Office a fixé l’IPCAV de CN pour 2020-2021 et que, conformément à l’alinéa 151(4)c) de la LTC, ces coûts additionnels justifient un ajustement à l’IPCAV de CN pour 2020-2021.

[13] L’Office conclut également que les coûts additionnels pour obtenir les wagons-trémies devraient être calculés au prorata en fonction du nombre de mois pendant lesquels les wagons pourront être utilisés pour le transport du grain durant la campagne agricole 2020‑2021.

CONCLUSION

[14] À la lumière de ce qui précède, et en application de l’alinéa 151(4)c) de la LTC, l’Office ajuste l’IPCAV de CN pour 2020‑2021, fixé au départ dans la détermination no R-2020‑81, pour qu’il passe de 1,4202 à 1,4433.

[15] En application du paragraphe 151(6) de la LTC, l’Office établit la date de prise d’effet de cet ajustement au 1er août 2020.

Membre(s)

Elizabeth C. Barker
J. Mark MacKeigan
Date de modification :