Détermination n° R-2020-81
Cette détermination a été modifiée par la détermination no R-2021-45.
La décision no 2021 FCA 69 du 9 avril 2021 a été émise par la Cour d’appel fédérale en anglais seulement.
Cette détermination a été modifiée par la détermination no R-2021-63.
CALCUL par l’Office des transports du Canada (Office) de l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) pour 2020-2021, dans le cadre du programme du revenu admissible maximal (RAM) en vertu de la partie III, section VI de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).
RÉSUMÉ
[1] L’Office a déterminé que :
- l’IPCAV de CN pour la campagne agricole 2020-2021 est 1,4202, une baisse de 2,04 % par rapport à la campagne agricole 2019-2020.
- l’IPCAV de CP pour la campagne agricole 2020-2021 est 1,4205, une baisse de 7,22 % par rapport à la campagne agricole 2019-2020.
[2] L’Office utilisera ces valeurs pour calculer le RAM de CN et de CP pour la campagne agricole 2020-2021, que l’Office doit déposer au plus tard le 31 décembre 2021.
CONTEXTE
[3] Le RAM est une limite réglementaire du revenu global que peut gagner une compagnie de chemin de fer régie pour le mouvement du grain de l’Ouest sur toute ligne située à l’ouest de Thunder Bay ou d’Armstrong (Ontario) et à destination :
- de Thunder Bay ou Armstrong;
- de Churchill (Manitoba) pour exportation
- d’un port de la Colombie-Britannique pour exportation, sauf aux États-Unis pour consommation;
- tout point situé à l’ouest de Thunder Bay ou d’Armstrong, si le grain est par la suite transporté jusqu’à un port de la Colombie-Britannique pour exportation, sauf aux États-Unis pour consommation.
[4] Si le revenu d’une compagnie de chemin de fer régie excède son RAM, la compagnie doit rembourser l’excédent et verser à la Western Grains Research Foundation la pénalité applicable.
[5] Deux compagnies de chemin de fer sont présentement régies : CN et CP.
[6] Le paragraphe 151(1) de la LTC fournit la formule que l’Office doit utiliser pour calculer le RAM. L’un des éléments constitutifs de la formule est l’IPCAV. L’un des éléments constitutifs de la formule est l’IPCAV, un indice d’inflation établi en fonction des changements de prix prévus de CN et de CP, en ce qui a trait à la main-d’œuvre, au carburant, aux matériaux et aux autres éléments constituant leur capital.
[7] L’IPCAV est calculé à partir des données historiques détaillées reçues de CN et de CP concernant le prix de leurs intrants ferroviaires (main-d’œuvre, carburant, matériaux et autres éléments constituant le capital). Le personnel de l’Office a examiné et vérifié les données reçues, et a également fait des prévisions en vue des changements futurs des prix des intrants ferroviaires.
[8] L’Office a l’obligation de calculer l’IPCAV au plus tard le 30 avril, avant le début de la campagne agricole à laquelle ils correspondent. Le présent calcul vise la campagne agricole 2020-2021.
PROPOSITIONS DE CHANGEMENTS DE MÉTHODE OU D’INTERPRÉTATION
[9] Conformément au processus établi pour gérer les propositions de changement de méthode ou d’interprétation relativement à l’IPCAV, le personnel de l’Office a envoyé à CN et à CP une lettre en date du 15 janvier 2019 pour leur rappeler que la date d’échéance pour soumettre leurs propositions, le cas échéant, était le 15 août 2019. L’Office n’a reçu des participants de l’industrie aucune nouvelle proposition de changement de méthode ou d’interprétation relativement à l’IPCAV pour 2020-2021 aux fins d’examen par l’Office.
LA LOI
[10] Le paragraphe 151(4) de la LTC prévoit ce qui suit :
Les règles suivantes s’appliquent à l’indice des prix composite afférent au volume :
- l’indice pour chaque compagnie de chemin de fer régie pour la campagne agricole 2016-2017 est égal à 1,3275;
- l’indice est déterminé pour chaque compagnie de chemin de fer régie;
- l’Office ajuste l’indice déterminé pour chaque compagnie de chemin de fer régie afin de tenir compte des coûts supportés par la compagnie en cause pour l’obtention de wagons-trémies en vue du mouvement du grain et pour l’entretien des wagons obtenus.
ANALYSE ET DÉTERMINATIONS
CN
[11] L’Office a déterminé que l’IPCAV de CN pour la campagne agricole 2020-2021 est 1,4202, une baisse de 2,04 % par rapport à la campagne agricole 2019-2020.
[12] La baisse de 2,04 %de l’IPCAV de CN découle :
i. d’une baisse de 2,60 % attribuable au remplacement des prévisions précédentes de l’Office concernant les changements de prix pour 2019 par des changements de prix réels, ainsi qu’à l’insertion de prévisions révisées pour 2020;
ii. d’une augmentation de 0,56 % dans les changements de prix prévus pour la campagne agricole 2020-2021.
[13] Le tableau ci-dessous présente un résumé des modifications qui constituent l’IPCAV de CN pour 2020-2021 :
IPCAV de CN pour 2020-2021 | Facteur de pondération (%) A |
% de changement B |
% de changement pondéré C = A x B |
---|---|---|---|
Composantes de prix : Main-d’œuvre | 32,18 | 0,91 | 0,29 |
Composantes de prix : Carburant | 16,07 | -3,95 | -0,63 |
Composantes de prix : Matériaux | 34,64 | 0,44 | 0,15 |
Composantes de prix : Investissements (wagons loués, amortissement, coût du capital) | 17,11 | 3,91 | 0,67 |
Total des composantes de prix | 100 | 0,48 | |
Total des composantes de coût | 0,08 | ||
Total des changements de prix pour 2020-2021 (composantes de prix et composantes de coût) | 0,56 | ||
Révision de l’IPCAV pour 2019-2020 afin de tenir compte des changements de prix et de coûts réels et mis à jour qui sont prévus | -2,60 | ||
Augmentation totale de l’IPCAV de CN pour 2020-2021 | -2.04 |
CP
[14] L’Office a déterminé que l’IPCAV de CP pour la campagne agricole 2020-2021 est 1,4205, une baisse de 7,22 % par rapport à la campagne agricole 2019-2020.
[15] La baisse de 7,22 % de l’IPCAV de CP découle :
i. d’une baisse de 1,19 % attribuable au remplacement des prévisions précédentes de l’Office concernant les changements de prix pour 2019 par des changements de prix réels, ainsi qu’à l’insertion de prévisions révisées pour 2020;
ii. d’une baisse de 6,03 % dans les changements de prix prévus pour la campagne agricole 2020-2021.
[16] Le tableau ci-dessous présente un résumé des modifications qui constituent l’IPCAV de CP pour 2020-2021 :
IPCAV de CP pour 2020-2021 | Facteur de pondération (%) A |
% de changement B |
% de changement pondéré C = A x B |
---|---|---|---|
Composantes de prix : Main-d’œuvre | 33,12 | -5,48 | -1,81 |
Composantes de prix : Carburant | 15,11 | -3,75 | -0,57 |
Composantes de prix : Matériaux | 31,75 | 0,40 | 0,13 |
Composantes de prix : Investissements (wagons loués, amortissement, coût du capital) | 20,02 | -23,15 | -4,63 |
Total des composantes de prix | 100 | -6,89 | |
Total des composantes de coût | 0,86 | ||
Total des changements de prix pour 2020-2021 (composantes de prix et composantes de coût) | -6,03 | ||
Révision de l’IPCAV pour 2019-2020 afin de tenir compte des changements de prix et de coûts réels et mis à jour qui sont prévus | -1,19 | ||
Augmentation totale de l’IPCAV de CP pour 2020-2021 | -7,22 |
[17] Voici, ci-dessous, plus de renseignements sur chaque composante de prix utilisée afin de calculer l’IPCAV pour 2020-2021.
Main-d’œuvre
[18] L’indice du prix de la main-d’œuvre mesure la variation des prix dans les salaires, les éléments liés au salaire (comme les primes et la rémunération à base d’actions) et les avantages sociaux (comme les cotisations au régime de retraite du gouvernement et des compagnies de chemin de fer ainsi qu’à l’assurance-emploi).
[19] L’Office, conformément à la pratique employée au cours des années précédentes, a tenu compte des contrats de travail établis qui se prolongent dans l’avenir et s’est appuyé sur des projections de tendances historiques pour les autres sous-composantes.
[20] En ce qui a trait à la main-d’œuvre pour la campagne agricole 2020-2021, l’Office prévoit une augmentation de 0,91 % pour CN. Les hausses prévues des salaires généraux ont été compensées par des baisses de salaires, notamment les primes, et une faible réduction des avantages sociaux. Pour ce qui est de CP, l’Agence prévoit une baisse de 5,48 % de la main-d’œuvre pour la campagne agricole 2020-2021. Les hausses des salaires généraux prévues ont été plus que compensées par une forte baisse des avantages sociaux prévue pour les composantes relatives aux avantages sociaux, notamment les régimes de retraite.
Carburant
[21] L’indice du prix du carburant des chemins de fer reflète les changements dans le prix annuel moyen par litre de carburant diésel.
[22] L’Office se sert d’un modèle fondé sur la relation entre le prix du carburant des chemins de fer et le prix du pétrole brut (en utilisant la base de référence commune West Texas Intermediate) pour estimer l’indice du carburant. Le modèle tient également compte des pratiques de couverture connues, de la taxe d’accise fédérale sur le carburant et des taxes de vente provinciales sur le carburant et des taxes sur le carbone. Dans son modèle de prévision des coûts du carburant, l’Office s’appuie sur les prévisions du prix du pétrole brut ailleurs dans le monde et du taux de change entre le Canada et les États-Unis établies par plusieurs prévisionnistes experts tiers.
[23] La moyenne des prévisions des tiers en ce qui concerne le prix du pétrole brut est de 36,90 USD le baril pour 2020 (une baisse de 35,3 % par rapport à 2019) et devrait être de 43,20 USD le baril pour 2021, soit une augmentation de 17,1 %. Un élément important dans l’établissement des prévisions de l’indice du prix du carburant des chemins de fer est le taux de change entre le Canada et les États-Unis, car le pétrole brut est acheté en dollars américains. La moyenne des prévisions des tiers quant au taux de change est de 0,7080 USD pour 2020 et 0,7340 USD pour 2021.
[24] L’Office prévoit une baisse du prix du carburant de 3,95 % pour CN et de 3,75 % pour CP pour la campagne agricole 2020-2021, après avoir tenu compte de la baisse importante du prix du pétrole brut en 2020 et des fluctuations connexes dans le taux de change entre le Canada et les États-Unis, lesquelles sont partiellement atténuées par une reprise prévue du coût du pétrole brut en 2021 et la hausse des taxes sur le carburant.
Matériaux
[25] L’indice des prix des matériaux reflète les changements dans le prix annuel moyen d’un grand nombre de matériaux ferroviaires.
[26] L’Office continue d’utiliser sa méthode bien établie comportant une série de régressions fondées sur les principales composantes des matériaux ferroviaires pour prévoir, en fonction des données de tiers, les changements de prix moyens des matériaux. Le modèle intègre également des prévisions du taux de change entre le Canada et les États-Unis, car environ 70 à 85 %des matériaux achetés sont touchés par le taux de change.
[27] Pour la campagne agricole 2020-2021, l’Office prévoit une hausse de l’indice des prix des matériaux de 0,44 %pour CN et de 0,40 % pour CP, principalement en raison des augmentations modérées du prix des produits métalliques fabriqués jumelées à la baisse prévue du taux de change entre le Canada et les États-Unis. L’effet positif net de ces deux éléments est atténué par la baisse prévue du prix du pétrole raffiné et des produits du charbon.
Composantes liées aux investissements
[28] Dans les composantes liées aux investissements, on compte le coût du capital et l’amortissement des investissements, ainsi que les coûts des wagons-trémies loués.
[29] L’une des composantes ayant servi à calculer la composante du coût du capital de l’IPCAV est le taux du coût du capital. Cet élément a été traité séparément dans la décision no LET‑R‑30-2020 pour CN et la décision no LET-R-29-2020 pour CP.
[30] Pour la campagne agricole 2020-2021, l’Office prévoit, pour l’indice des composantes liées aux investissements, une hausse de 3,91 % pour CN et une baisse de 23,15 % pour CP. Cette année, le taux du coût du capital de CP (un élément important des composantes liées aux investissements globaux) a considérablement chuté par rapport aux années précédentes, selon ce qui est indiqué dans la décision no LET-R-29-2020.
Composantes liées aux coûts
[31] Les composantes liées aux coûts englobent les ajustements effectués à l’IPCAV de CN et de CP en vertu de l’alinéa 151(4)c) de la LTC afin de refléter, d’une part, les coûts qu’elles supportent pour obtenir des wagons-trémies pour le mouvement du grain et, d’autre part, l’incidence nette du remplacement des frais d’entretien des wagons-trémies qui avaient cours en 1992 par les coûts réels (décision no 67-R-2008). L’Office prévoit une augmentation de 0,08 %pour CN et de 0,85 %pour CP principalement en raison de l’acquisition de wagons-trémies pour le mouvement du grain.
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