Détermination n° R-2021-63

le 29 avril 2021

RECALCUL par l'Office des transports du Canada (Office) de l'indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) de 2020-2021 pour la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) conformément à la décision no 2021 FCA 69 de la Cour fédérale d'appel.

Numéro de cas : 
21-03390

INTRODUCTION

[1] L’Office détermine le revenu admissible maximal de CP pour le mouvement du grain pour chaque campagne agricole conformément à la formule prévue au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10. L’Office doit formuler une détermination pour la campagne agricole 2020-2021 avant le 31 décembre 2021. Un des éléments de la formule de calcul est l’IPCAV.

[2] Dans la détermination no R-2020-81, l’Office a établi l’IPCAV de 2020-2021 pour CP à 1,4205 pour calculer le revenu admissible maximal pour la campagne agricole 2020-2021. En établissant l’IPCAV de 2020-2021, l’Office a utilisé le taux du coût du capital qu’il a établi dans sa lettre-décision no LET-R-29-2020 (lettre-décision).

[3] Le 9 avril 2021, dans la décision no 2021 FCA 69, la Cour fédérale d’appel a infirmé la lettre-décision en ce qu’elle a trait à la détermination du taux du coût du capital de CP et a renvoyé l’affaire à l’Office en lui donnant comme directive de déterminer le taux du coût du capital pour la campagne agricole 2020-2021 au moyen de la même méthode utilisée pour calculer le taux pour la campagne agricole 2019-2020.

[4] La Cour fédérale d’appel a également infirmé la détermination no R-2020-81 de l’Office et lui a renvoyé l’affaire en lui donnant comme directive de déterminer à nouveau l’IPCAV de CP pour la campagne agricole 2020-2021 au moyen du taux du coût du capital pour 2020-2021 déterminé conformément à la directive de la Cour.

ANALYSE ET CONSTATATIONS

[5] En application de l’ordonnance de la Cour d’appel fédérale, l’Office a recalculé l’IPCAV de 2020-2021 au moyen du nouveau taux du coût du capital déterminé dans la décision no LET‑R‑33‑2021, soit 7,42 %.

CONCLUSION

À la lumière de ce qui précède, l’IPCAV de CP pour la campagne agricole 2020-2021, lequel avait été établi initialement à 1,4205 dans la détermination no R-2020-81, est fixé à 1,5055.

Membre(s)

Elizabeth C. Barker
J. Mark MacKeigan
Heather Smith
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