Détermination n° R-2023-156

Décision

[1] L’Office approuve la demande de CN visant à construire une nouvelle ligne de chemin de fer pour son projet de l’embranchement Jansen, à condition qu’elle remplisse les conditions énoncées à l’annexe A, qui sont résumées ci-dessous :

1. Comme il est indiqué au paragraphe 1 de l’annexe A, CN doit informer les collectivités locales du calendrier et des activités de construction ainsi que leur donner l’occasion de poser des questions et de soulever leurs préoccupations.
2. CN doit surveiller les niveaux de bruit et les maintenir dans les limites établies, entre autres, par Santé Canada.
3. CN doit respecter les engagements qu’elle a pris pour répondre aux préoccupations locales au sujet de l’embranchement. Dans certains cas, elle doit également prendre des mesures plus précises ou plus strictes, comme il est indiqué au paragraphe 3 de l’annexe A.
4. CN doit informer rapidement les communautés autochtones locales de toute constatation ou de tout développement qui pourrait avoir des répercussions sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu’il s’agisse de droits établis ou éventuels.
5. Tout en remplissant chaque condition, CN doit tenir les localités informées, y compris les communautés autochtones, leur transmettre la documentation pertinente ainsi que leur fournir un moyen de formuler des commentaires ou de soulever des préoccupations.
6. CN doit fournir à l’Office, sur demande, des documents relatifs à ces conditions.

Aperçu

[2] CN a demandé l’autorisation de construire une nouvelle ligne de chemin de fer de 47 kilomètres (embranchement Jansen) près du village de Jansen, en Saskatchewan. L’embranchement Jansen commencerait au point milliaire 102 de la subdivision Watrous, sur une ligne existante de CN, et traverserait des terres situées à l’ouest de Jansen (dans la municipalité rurale de Prairie Rose) et à l’est de Nokomis pour se raccorder à un embranchement de jonction menant à une mine de potasse. L’embranchement de jonction et la mine appartiennent tous les deux à BHP Canada Inc. (BHP). Une fois la construction terminée, BHP permettra à CN et au Chemin de fer Canadien Pacifique Kansas City d’utiliser l’embranchement de jonction, de sorte que les deux compagnies puissent transporter pour BHP de la potasse provenant de la mine.

La loi

[3] La Loi sur les transports au Canada exige que CN obtienne l’autorisation de l’Office pour construire une ligne de chemin de fer comme l’embranchement Jansen. L’Office doit déterminer si l’emplacement proposé pour l’embranchement est convenable, en tenant compte :

a) des besoins en matière de service et d’exploitation de CN;

b) des intérêts des localités qui seront touchées par la ligne de chemin de fer.

La responsabilité de l’Office est de mettre en balance ces deux facteurs dans sa décision d’approuver ou non la construction de la ligne de chemin de fer.

[4] Afin de cerner les intérêts des localités, y compris ceux des communautés autochtones de la région, l’Office doit déterminer si la compagnie de chemin de fer a consulté de façon appropriée et significative les localités, y compris les communautés autochtones, et si elle a répondu à leurs préoccupations et la façon dont elle l’a fait, le cas échéant.

[5] De plus, le gouvernement du Canada a l’obligation légale de consulter et, le cas échéant, de prendre des mesures d’accommodement pour les communautés autochtones lorsqu’il envisage d’approuver des activités, telles que la construction de lignes de chemin de fer, qui pourraient avoir des répercussions négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu’il s’agisse de droits établis ou éventuels. Les processus de l’Office peuvent être utilisés pour s’acquitter de cette obligation. Par conséquent, l’Office, qui agit au nom du gouvernement du Canada, doit consulter les communautés autochtones qui pourraient être touchées par des projets de construction de lignes de chemin de fer comme le projet de l’embranchement Jansen. L’Office peut également tenir compte des activités de mobilisation du demandeur pour déterminer si l’obligation de consultation a été respectée.

Questions

[6] Dans la présente détermination, l’Office se penchera sur les cinq questions suivantes :

1. Quels sont les besoins en matière de service et d’exploitation de CN dans la région, et l’emplacement de l’embranchement Jansen convient-il à ces besoins?
2. CN a-t-elle mobilisé de façon appropriée et significative les localités, y compris les communautés autochtones, qui pourraient être touchées par l’embranchement Jansen?
3. Quels sont les intérêts des localités de la région, y compris ceux des communautés autochtones; comment CN a-t-elle répondu à leurs préoccupations; et l’emplacement de l’embranchement Jansen est-il convenable compte tenu des répercussions qu’il aura sur elles?
4. Le gouvernement du Canada s’est-il acquitté de son obligation légale de consulter et, le cas échéant, de prendre des mesures d’accommodement pour les communautés autochtones dont les droits sont susceptibles d’être touchés par l’embranchement Jansen?
5. Dans l’ensemble, l’emplacement de l’embranchement Jansen est-il convenable, compte tenu des besoins en matière de service et d’exploitation de CN et des intérêts des localités?

Analyse

1. Quels sont les besoins en matière de service et d’exploitation de CN dans la région, et l’emplacement de l’embranchement Jansen convient-il à ces besoins?

[7] L’Office conclut que l’emplacement de l’embranchement Jansen convient aux besoins en matière de service et d’exploitation de CN dans la région.

[8] Du point de vue de l’exploitation, l’emplacement de l’embranchement Jansen permet à CN de raccorder la subdivision Watrous à la mine de BHP tout en suivant le meilleur tracé compte tenu du terrain, ce qui comprend l’utilisation et les conditions actuelles des terres. L’emplacement répond aux besoins actuels et à long terme de CN pour desservir BHP, le seul client de l’embranchement à l’heure actuelle. CN n’a pas soulevé de besoins en matière de service et d’exploitation autres que ceux liés à la mine.

[9] CN a envisagé six autres tracés pour l’embranchement et elle a choisi celui qui a le terrain le plus pratique pour la construction et l’exploitation. Plus précisément, elle a priorisé le tracé qui éviterait au mieux les pentes abruptes et les plans d’eau.

[10] Le tracé proposé réduit également la longueur de l’itinéraire et le nombre de franchissements nécessaires. Le tracé obligera CN à construire 40 passages et à traverser 47 services publics (principalement souterrains), mais les autres tracés auraient nécessité encore plus de franchissements. CN s’est engagée à regrouper les franchissements ou à limiter leur nombre dans la mesure du possible ainsi qu’à satisfaire aux exigences fédérales en matière de franchissements.

[11] Dans sa demande, CN montre également que l’emplacement de l’embranchement répond à ses besoins en matière de service. Elle a choisi l’emplacement en collaboration avec BHP. Le plan de CN pour desservir BHP vise à rendre l’embranchement opérationnel d’ici la date demandée par BHP, en septembre 2025, ce qui appuiera la phase finale de la construction de la mine de BHP. Son plan est d’offrir, au départ, quatre trains-blocs par semaine, mais elle fait remarquer dans sa demande que le nombre de trains pourra varier en fonction des besoins de BHP. Ces prévisions appuient l’argument de CN selon lequel elle a tenu compte à la fois des besoins initiaux et de l’expansion future de la mine.

2. CN a-t-elle mobilisé de façon appropriée et significative les localités, y compris les communautés autochtones, qui pourraient être touchées par l’embranchement Jansen?

[12] Oui, l’Office conclut que CN a mobilisé de façon appropriée et significative les localités, y compris les communautés autochtones, qui pourraient être touchées par l’embranchement.

[13] Conformément à la Loi sur les transports au Canada, l’Office exige que les compagnies ferroviaires demandant l’autorisation de construire une nouvelle ligne de chemin de fer mobilisent d’abord les localités qui pourraient être touchées par la ligne. La demande de la compagnie de chemin de fer doit contenir des renseignements détaillés sur toutes les activités de mobilisation des localités, y compris les communautés autochtones, et fournir un aperçu de toutes les questions ou préoccupations soulevées ainsi que de tous les engagements pris ou de toutes les solutions données pour y répondre.

Consultation auprès des localités

[14] Les compagnies de chemin de fer sont généralement censées diriger leurs propres activités de mobilisation, mais c’est BHP qui a dirigé la consultation préliminaire pour le projet de l’embranchement Jansen. Elle disposait déjà d’un réseau d’intervenants dans la région, notamment un groupe de propriétaires dont les terrains sont les plus proches de l’embranchement, de municipalités locales, d’organisations non gouvernementales et de communautés autochtones. BHP a mobilisé ce réseau ainsi que d’autres résidents au moyen d’activités de consultation variées portant sur l’aspect ferroviaire du projet minier. Parmi les activités principales, on retrouve des séances d’information tenues à Jansen et à Nokomis en décembre 2017 et en mars 2018. L’Office conclut qu’il était approprié que CN s’appuie sur les activités de mobilisation de BHP et qu’elle mène sa propre consultation concernant l’embranchement Jansen en se basant sur les efforts antérieurs de BHP.

[15] Pour sa propre consultation concernant l’embranchement Jansen, CN a mobilisé des intervenants essentiels et a mené diverses activités acceptables. Plus précisément, la demande de CN montre qu’elle a mobilisé les municipalités locales (dirigeants et résidents) au moyen de réunions, de portes ouvertes et d’une section de son site Web dédiée à la consultation. Les réunions clés et les portes ouvertes ont eu lieu en avril 2022, à la suite desquelles CN a reçu des commentaires écrits jusqu’à la fin de mai 2022.

Consultation auprès des communautés autochtones

[16] CN a fourni la preuve qu’elle a envoyé des renseignements sur l’embranchement à six communautés autochtones de la région de Jansen et des environs dans le cadre de ses activités de mobilisation et qu’elle a rencontré celles qui ont sollicité une rencontre. À la demande de l’Office, CN a également communiqué avec six autres communautés. CN a finalement mobilisé 12 communautés autochtones se trouvant dans un rayon de 100 kilomètres de l’emplacement de l’embranchement. Ces communautés sont :      

• la Première Nation de Day Star
• la Première Nation de Kawacatoose
• la Première Nation de Fishing Lake
• la Première Nation de Muskowekwan
• la Première Nation George Gordon
• la Nation crie de Beardy’s and Okemasis
• la Première Nation de One Arrow
• la Nation saulteaux de Kinistin
• la Première Nation de Yellow Quill
• la Nation métisse de la région 2 de l’ouest de la Saskatchewan
• la Nation métisse de la région 2A de l’ouest de la Saskatchewan
• la Nation métisse de la région 2 de l’est de la Saskatchewan

3. Quels sont les intérêts des localités de la région, y compris ceux des communautés autochtones; comment CN a-t-elle répondu à leurs préoccupations; et l’emplacement de l’embranchement Jansen est-il convenable compte tenu des répercussions qu’il aura sur elles?

[17] L’Office conclut que, à condition que CN remplisse les conditions énoncées à l’annexe A, l’emplacement de l’embranchement Jansen est convenable compte tenu des répercussions qu’il aura sur les localités, y compris les communautés autochtones. L’Office note que, dans le cas présent, l’emplacement de l’embranchement est soutenu par les localités et que CN dispose de plans réalisables pour atténuer les répercussions possibles.

[18] Pour cerner les intérêts des localités, y compris ceux des communautés autochtones, l’Office examine les préoccupations qu’elles ont soulevées au sujet du projet lors des activités de mobilisation de CN et la façon dont CN y a répondu. L’Office organise également ses propres consultations sur les demandes visant à construire des lignes de chemin de fer. Il a mené, en février et en mars 2023, une consultation publique sur l’embranchement Jansen pendant 30 jours et, en mars 2023, des consultations auprès des 12 communautés autochtones susceptibles d’être touchées par l’embranchement Jansen.

Les intérêts des localités

[19] CN présente des éléments de preuve selon lesquels les localités s’attendent à ce que l’embranchement, et la mine qu’il soutiendra, procure des avantages économiques locaux, y compris des emplois. C’est ce qu’indiquent clairement les 15 lettres de soutien à l’embranchement que CN a jointes à sa demande, provenant principalement d’administrations locales, mais aussi d’une chambre de commerce locale et de plusieurs membres de l’Assemblée législative de la Saskatchewan.

[20] Lors des consultations publiques de l’Office, personne ne s’est opposé à l’embranchement. En fait, aucun commentaire n’a été formulé pendant la période de consultation officielle. En dehors de cette période, un propriétaire foncier a envoyé une lettre, dont il est question à la section « Franchissements » ci-après.

[21] Rien n’indique qu’il y a une opposition sérieuse à l’embranchement, mais les dossiers de mobilisation de CN font état de certaines préoccupations locales dans trois domaines découlant de la construction et de l’exploitation de l’embranchement, préoccupations auxquelles CN s’est engagée à répondre :

a) le bruit et les vibrations;

b) les franchissements que CN construira;

c) les effets environnementaux, en particulier sur l’eau et sur les cultures.

a) Le bruit et les vibrations

[22] Dans sa demande, CN montre que BHP et elle ont déjà pris des mesures pour éviter que le bruit et les vibrations résultant de l’activité ferroviaire ne perturbent les habitants situés à proximité de l’embranchement. CN a choisi le tracé proposé en partie pour maximiser le recul par rapport aux habitations à proximité. De plus, BHP a conclu des ententes d’option foncière avec les propriétaires les plus directement touchés par l’emplacement de l’embranchement.

[23] CN a fourni un rapport d’évaluation du bruit et des vibrations préparé par Stantec Consulting Limited. Stantec a observé 33 maisons situées près de l’emprise du projet et a pris en compte divers équipements au cours des différentes étapes de la construction, ainsi qu’une variété de sources de bruit, notamment le bruit de passage, le crissement des roues, le bruit au croisement, à la traversée oblique et au branchement, les sifflets de train et les locomotives fonctionnant au ralenti. Dans son rapport, Stantec évalue le bruit et les vibrations que la construction et l’exploitation de l’embranchement produiront, et conclut qu’ils respecteront les limites établies, autre entres, par Santé Canada. De plus, lors de ses activités de mobilisation, CN s’est engagée à traiter rapidement et de manière proactive les enjeux liés au bruit et aux vibrations au fur et à mesure qu’ils se présentent.

[24] Le bruit et les vibrations sont inévitables au moment de la construction et de l’exploitation de l’embranchement Jansen, mais l’Office conclut que CN (et BHP) a déployé des efforts significatifs pour éviter qu’ils ne perturbent les localités à proximité. D’après les éléments de preuve, on s’attend à ce que le bruit et les vibrations résultant de la construction et de l’exploitation de la ligne de chemin de fer respectent les limites établies, entre autres, par Santé Canada, et soient donc raisonnables à cet emplacement. En l’absence de preuve du contraire, l’Office accepte les conclusions de l’étude de Stantec. Étant donné que CN s’est engagée à respecter les niveaux acceptables de bruit et de vibrations prévus par l’étude, l’Office accepte également l’argument de CN selon lequel il n’est pas nécessaire d’élaborer un plan d’atténuation du bruit et des vibrations propre à l’embranchement Jansen.

[25] Cela dit, comme l’Office détermine que l’emplacement de la ligne de chemin de fer est convenable en se fondant en partie sur les prévisions de bruit et de vibrations futurs, CN doit effectuer une surveillance régulière et prendre les mesures liées au bruit qui sont énoncées dans les conditions à l’annexe A. Elle s’assurera ainsi que les niveaux de bruit demeurent dans les limites établies, entre autres, par Santé Canada.

b) Les franchissements

[26] Dans sa demande, CN montre qu’elle a choisi le tracé de l’embranchement avec l’intention de réduire le nombre de franchissements nécessaires, mais le tracé exige néanmoins que CN construise des passages et d’autres franchissements sur des terres locales. Les terres situées à proximité de l’embranchement sont en grande partie agricoles, et les dossiers de mobilisation de CN, ainsi qu’une lettre de soutien, montrent que certains propriétaires demandent des franchissements suffisamment larges pour accueillir du matériel agricole surdimensionné. Les dossiers de CN et une lettre envoyée à l’Office par un propriétaire foncier de Prairie Rose font également état de certaines préoccupations concernant la sécurité des franchissements.

[27] En réponse à ces préoccupations, CN s’est engagée à consulter les localités au sujet de la conception des franchissements, tout en précisant que c’est Transports Canada qui fixe les normes applicables aux franchissements. CN s’est également engagée à respecter toute la réglementation relative à la sécurité des franchissements.

[28] L’Office conclut que CN a pris les mesures appropriées pour réduire au minimum le nombre de franchissements nécessaires et reconnaît les engagements de CN à travailler avec les propriétaires fonciers sur les questions relatives aux franchissements, tout en respectant les normes pertinentes en la matière. De plus, afin de s’assurer que les franchissements contribuent au caractère convenable de l’emplacement de l’embranchement pour les localités, CN doit répondre rapidement aux questions relatives aux franchissements et satisfaire aux demandes de franchissements pour le matériel agricole surdimensionné, si la réglementation sur la sécurité le permet, comme le prévoient les conditions à l’annexe A.

c) L’environnement (eau, cultures et oiseaux)

[29] L’embranchement Jansen ne nécessite pas d’évaluation d’impact fédérale au titre de la Loi sur l’évaluation d’impact, mais l’Office doit tout de même évaluer les effets environnementaux possibles d’une nouvelle ligne de chemin de fer lorsque des préoccupations de nature environnementale sont soulevées par les localités, comme c’est le cas pour l’embranchement Jansen. Certaines questions environnementales liées à l’eau et aux cultures ont été soulevées par les localités, et CN a elle-même souligné l’importance de prévoir les activités de construction de manière à éviter tout effet sur les oiseaux locaux.

[30] Le corridor proposé comprend des lacs, des zones humides, des zones sujettes à des inondations saisonnières, mais la demande de CN indique que le tracé de l’embranchement proposé est celui qui perturbe le moins le milieu environnant, et que les autres solutions envisagées présentaient des conditions de terrain semblables, y compris certains détails hydrographiques. En outre, les dossiers de mobilisation de CN font état de préoccupations locales quant à la possibilité que l’embranchement touche l’eau potable du puits de la collectivité de Prairie Rose, près de Jansen.

[31] CN indique qu’il a choisi un tracé d’embranchement qui évite certains plans d’eau, notamment un lac, et que la conception prévoit des ponceaux capables de gérer des débits de crue centennaux. CN s’est également engagée à analyser l’eau du puits de Prairie Rose avant et après la construction de l’embranchement, et à installer un nouveau puits, au besoin.

[32] Les dossiers de mobilisation de CN montrent que la population locale craint que l’équipement de construction ne transporte des espèces envahissantes dans la région ou que ces espèces ne se propagent d’une manière ou d’une autre. La population s’est montrée particulièrement préoccupée par la hernie des crucifères, une maladie bactérienne transmise par le sol qui peut gravement endommager certaines cultures.

[33] Dans le cadre de ses activités de mobilisation, CN s’est engagée à prévenir la propagation des espèces envahissantes, en particulier la hernie des crucifères. Elle a indiqué qu’elle disposait d’un programme de contrôle de la végétation et qu’elle sèmerait de l’herbe semblable à l’herbe locale que l’on trouve le long de l’emprise de l’embranchement. Elle a promis d’intégrer à la construction de l’embranchement un plan global de protection des terres agricoles contre l’infestation par la hernie des crucifères.

[34] L’Office conclut que CN s’est engagée à atténuer et à traiter les effets environnementaux possibles de l’embranchement sur les eaux et les cultures locales, tels qu’ils ont été soulevés par les localités. CN a également indiqué qu’elle éviterait de procéder à des travaux de construction pendant les périodes de nidification des oiseaux susceptibles d’être perturbés. CN doit respecter ces engagements et protéger les ressources locales en eau, les cultures et les oiseaux migrateurs, comme l’énoncent les conditions à l’annexe A.

Les intérêts des communautés autochtones

[35] Aucune des communautés autochtones consultées n’a exprimé d’opposition ou de préoccupations particulières concernant les plans de l’embranchement Jansen au cours des activités de mobilisation de CN. Certaines communautés ont manifesté un intérêt pour les possibilités économiques que la construction de l’embranchement pourrait offrir, et CN s’est engagée à poursuivre la mobilisation à cet égard. En particulier, dans le cadre de ses discussions avec la Nation métisse de la région 2A de l’ouest de la Saskatchewan, CN s’est engagée à faire le point sur le projet, à parrainer une étude sur les connaissances traditionnelles et à faire part de la participation des entreprises ou des possibilités d’emploi.

4. Le gouvernement du Canada s’est-il acquitté de son obligation légale de consulter et, le cas échéant, de prendre des mesures d’accommodement pour les communautés autochtones dont les droits sont susceptibles d’être touchés par l’embranchement Jansen?

[36] Oui, selon les processus décrits ci-dessus, l’Office est convaincu que l’obligation de consulter a été remplie. CN et l’Office ont consulté 12 communautés autochtones susceptibles d’être touchées par l’embranchement Jansen, et l’Office est convaincu que les consultations ont été menées de façon appropriée et significative. Aucune des communautés autochtones n’a informé l’Office de répercussions sur des droits ancestraux ou issus de traités, qu’il s’agisse de droits établis ou éventuels, ni n’a exprimé d’opposition à l’emplacement de l’embranchement au cours de ses consultations. Une communauté, la Nation métisse de la région 2A de l’ouest de la Saskatchewan, a par la suite informé l’Office qu’elle n’a actuellement pas d’objection, à condition que CN respecte ses engagements de mobilisation envers la communauté, comme mentionné au paragraphe 35.

5. Dans l’ensemble, l’emplacement de l’embranchement Jansen est-il convenable, compte tenu des besoins en matière de service et d’exploitation de CN et des intérêts des localités?

[37] Oui, après avoir mis en balance les besoins en matière de service et d’exploitation de CN et les intérêts des localités, l’Office conclut que l’emplacement de l’embranchement Jansen est convenable, à condition que CN remplisse les conditions énoncées à l’annexe A. Cet exercice comprend l’examen de la valeur à accorder à chaque question soulevée et l’évaluation des avantages et des inconvénients pour toutes les parties concernées.

[38] Dans le cas présent, CN a bien justifié le fait que ses besoins en matière de service et d’exploitation favorisent la construction de l’embranchement. Les dossiers de mobilisation de CN, ainsi que le dossier de consultation de l’Office, indiquent que les localités appuient ou acceptent l’emplacement de l’embranchement, même si elles ont exprimé certaines préoccupations au sujet du bruit et des vibrations, des franchissements et des effets environnementaux.

[39] L’Office conclut que les préoccupations des localités peuvent être atténuées par des conditions et que l’emplacement de l’embranchement Jansen est convenable lorsqu’il met en balance les besoins en matière de service et d’exploitation de CN et les avantages pour les intérêts des localités.

Conclusion

[40] L’Office conclut que l’emplacement de l’embranchement Jansen est convenable, compte tenu des besoins en matière de service et d’exploitation de CN et des intérêts des localités qui seront touchées par l’embranchement.

[41] En résumé, le soutien apporté par les localités à l’embranchement est resté constant au fil des activités de mobilisation qui se sont déroulées sur plusieurs années et qui, selon l’Office, leur ont permis d’exprimer leur opinion de manière appropriée et significative. Les communautés autochtones locales ont également été consultées de manière appropriée et significative, et aucune d’entre elles n’a exprimé d’inquiétude quant aux répercussions du projet sur ses droits.

[42] Lorsque les localités ont fait part à CN de leurs préoccupations concernant le bruit, les futurs franchissements et les effets environnementaux, ou qu’elles ont exprimé leur intérêt pour les possibilités de construction et de partenariat, CN s’est engagée à y répondre. L’Office a imposé ces engagements sous forme de conditions afin de s’assurer que CN les respecte.

[43] En fin de compte, lorsqu’il met en balance les besoins en matière de service et d’exploitation de CN et les intérêts des localités, l’Office conclut qu’il existe des preuves évidentes de résultats positifs tant pour la compagnie de chemin de fer que pour les collectivités concernées. Les quelques préoccupations soulevées peuvent faire l’objet de mesures d’atténuation.

[44] Pour les motifs énoncés ci-dessus, l’Office approuve la demande de CN visant à construire une nouvelle ligne de chemin de fer pour son projet d’embranchement Jansen, du point milliaire 102 de la subdivision Watrous à l’extrémité sud de l’embranchement de jonction de BHP tel que décrit dans la demande, à condition qu’elle remplisse les conditions énoncées à l’annexe A.

Dispositions en référence	Identifiant numérique (article, paragraphe, règle, etc.)
Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10	98(1); 98(2)
Compagnie des Chemins de fer nationaux du Canada c Office des transports du Canada, 1999 CAF A-46-99	20
Loi constitutionnelle de 1982	35
Nation haïda c Colombie-Britannique (Ministre des Forêts), 2004 CSC 73	Divers
Première nation Tlingit de Taku River c Colombie-Britannique, 2004 CSC 74	Divers
Première nation crie Mikisew c Canada (Ministre du Patrimoine canadien), 2005 CSC 69	Divers
Beckman c Première nation de Little Salmon/Carmacks, 2010 CSC 53	Divers
Rio Tinto Alcan Inc. c Conseil tribal Carrier Sekani, 2010 CSC 43	Divers
Règlement sur les activités concrètes, DORS/2019-285	54
Conseil pour l’évaluation des impacts sur la santé humaine dans le cadre des évaluations environnementales : Le bruit (Santé Canada, 2017)	5; 6; Annexes AI, CI, DI, EI et FI
Lignes directrices actualisées à l’intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l’obligation de consulter (Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, 2011)	Partie C – Guide de consultation et d’accommodement étape pa étpe
Qualité de l’eau ─ Rapports et publications (Santé Canada, page actualisée le 30 mai 2023)	Tous pertinents
Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, LC 1994, c 22	Tous pertinents

---

Annexe à la Détermination R-2023-156

Conditions

1. Au début de chaque étape de la construction de l’embranchement Jansen, CN doit informer les collectivités locales du calendrier et des activités prévues sur le site. Elle doit leur fournir les coordonnées des personnes à contacter pour obtenir plus de renseignements ou pour faire part de leurs préoccupations, et doit assurer le suivi des préoccupations et des solutions qu’elle apporte. Les collectivités concernées par cette condition et les suivantes sont :

a) les villages de Jansen et de Drake, les villes de Nokomis, Lanigan, LeRoy, et d’autres dans les municipalités régionales de Prairie Rose, Usborne et Mount Hope (Saskatchewan);

b) les 12 communautés autochtones qui sont énumérées au paragraphe 16 de la détermination et qui forment le réseau de consultation de CN pour les activités liées à l’embranchement Jansen.

2. CN doit surveiller régulièrement les niveaux de bruit à chaque étape de la construction et au cours de la première année d’exploitation afin de s’assurer qu’ils ne dépassent pas les limites établies, entre autres, par Santé Canada. Elle doit faire appel à un expert indépendant et suivre les pratiques courantes de l’industrie.

3. CN doit respecter les engagements qu’elle a pris dans le cadre de ses activités de mobilisation pour répondre aux préoccupations locales concernant l’embranchement. Dans certains cas, l’Office exige également des mesures plus précises ou plus strictes, comme suit :

a) Avant de construire des passages, CN doit consulter les collectivités locales au sujet de leur conception. Des personnes ont exprimé le besoin de franchissements pouvant accueillir du matériel agricole surdimensionné et CN doit y répondre, à condition qu’elle puisse le faire tout en respectant les normes de sécurité applicables franchissements.

b) CN doit atténuer les effets environnementaux de la construction et de l’exploitation de l’embranchement et réduire au minimum les répercussions résiduelles. Les mesures d’atténuation prises par CN doivent porter sur les éléments suivants :

i. les eaux souterraines et les plans d’eau : CN doit surveiller les effets possibles sur l’eau potable à Prairie Rose (puits communautaire, près de Jansen). Elle doit analyser l’eau du puits avant, pendant et après la construction de l’embranchement, en faisant appel à un expert indépendant et en suivant les pratiques courantes de l’industrie. Elle doit tenir à jour des rapports sur les résultats de la surveillance et des analyses. De plus :

• • • si l’expert indépendant constate que l’eau du puits est fortement touchée par la construction de l’embranchement, il doit inclure dans son rapport des recommandations visant à garantir à Prairie Rose un approvisionnement suffisant en eau potable, conformément aux lignes directrices de Santé Canada en matière de qualité de l’eau potable;
    • les mesures d’atténuation pourraient inclure le remplacement du puits communautaire de Prairie Rose si l’expert indépendant le recommande.

ii. les oiseaux migrateurs : CN doit planifier les travaux de construction pour éviter de blesser ou de perturber les oiseaux migrateurs, leurs nids et leurs œufs, conformément à la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs;

iii. la protection des terres agricoles contre les espèces envahissantes : CN doit élaborer et mettre en œuvre un plan global de protection des terres agricoles contre l’infestation par la hernie des crucifères pendant la construction de l’embranchement. CN doit consulter un expert qualifié et indépendant sur ce plan. Elle doit également consulter les collectivités locales sur le plan et leur donner l’occasion de formuler des commentaires et des suggestions.

4. Lors de la construction et de l’exploitation de l’embranchement, CN doit informer rapidement les communautés autochtones de toute constatation et de tout développement qui pourrait avoir des répercussions sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu’il s’agisse de droits établis ou éventuels.

5. CN doit tenir informées les localités, y compris les communautés autochtones, au fur et à mesure qu’elle remplit chacune des conditions susmentionnées. Elle doit élaborer et mettre en œuvre un ou des plans de communication pour transmettre des documents relatifs à ces conditions, y compris les plans, les résultats de la surveillance et des analyses, les rapports d’experts et les rapports sur les mesures d’atténuation. Le ou les plans de communication devraient :

a) définir les méthodes et le calendrier que CN utilisera pour tenir informées les collectivités et transmettre des documents;

b) inclure des moyens pour les collectivités de fournir des commentaires ou de soulever des préoccupations au sujet des renseignements transmis par CN.

6. CN doit fournir à l’Office, sur demande, le ou les plans de communication et les documents relatifs aux présentes conditions.