Détermination n° R-2023-91

le 27 avril 2023

Calcul par l’Office des transports du Canada (Office) de l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) pour 2023-2024 dans le cadre du programme de revenu admissible maximal (RAM) en vertu de la partie III, section VI de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).

Numéro de cas : 
22-00124

Résumé

[1] L’Office a déterminé que :

  1. L’IPCAV de CN pour la campagne agricole 2023-2024 est 1,8295, une augmentation de 12,11 % par rapport à la campagne agricole 2022-2023.
  2. L’IPCAV de CP pour la campagne agricole 2023-2024 est 1,7616, une augmentation de 5,43 % par rapport à la campagne agricole 2022-2023.

[2] L’Office utilisera ces valeurs pour calculer le RAM de CN et de CP pour la campagne agricole 2023-2024, que l’Office doit déposer au plus tard le 31 décembre 2024.

Contexte

[3] Le RAM est une limite réglementaire de revenu global que peut gagner une compagnie de chemin de fer régie pour le mouvement du grain de l’Ouest sur toute ligne située à l’ouest de Thunder Bay ou d’Armstrong (Ontario) et à destination :

a) de Thunder Bay ou Armstrong;

b) de Churchill (Manitoba) pour exportation;

c) d’un port de la Colombie-Britannique pour exportation, sauf aux États-Unis pour consommation;

d) de tout point situé à l’ouest de Thunder Bay ou d’Armstrong, si le grain est par la suite transporté jusqu’au port de la Colombie-Britannique pour exportation, sauf aux États-Unis pour consommation.

[4] Si le revenu d’une compagnie de chemin de fer régie excède son RAM, la compagnie doit rembourser l’excédent et verser la pénalité applicable à la Western Grains Research Foundation.

[5] Deux compagnies de chemin de fer sont présentement régies : CN et CP.

[6] L’Office applique la formule énoncée au paragraphe 151(1) de la LTC pour calculer le RAM d’une compagnie de chemin de fer. L’un des éléments constitutifs de la formule est l’IPCAV, un indice d’inflation établi en fonction des changements de prix prévus de CN et de CP en ce qui a trait à la main-d’œuvre, au carburant, aux matériaux et aux autres éléments constituant leur capital.

[7] L’IPCAV est calculé à partir des données historiques détaillées reçues de CN et de CP concernant le prix de leurs intrants ferroviaires (main-d’œuvre, carburant, matériaux et autres éléments constituant le capital). L’Office a vérifié les données reçues et a fait des prévisions en vue des changements futurs des prix des intrants ferroviaires.

[8] L’Office a l’obligation de calculer les IPCAV au plus tard le 30 avril, avant le début de la campagne agricole à laquelle ils correspondent. Le présent calcul vise la campagne agricole 2023-2024.

Propositions de changement de méthode ou d’interprétation

[9] Conformément au processus établi pour gérer les propositions de changement de méthode ou d’interprétation relativement à l’IPCAV, le personnel de l’Office a envoyé une lettre en date du 7 janvier 2022 à CN et à CP pour leur rappeler que la date d’échéance pour soumettre leurs propositions, le cas échéant, était le 15 août 2022. L’Office n’a reçu des participants de l’industrie aucune nouvelle proposition de changement de méthode ou d’interprétation relativement à l’IPCAV pour 2023-2024 aux fins d’examen par l’Office.

La loi

[10] Le paragraphe 151(4) de la LTC prévoit ce qui suit :

Les règles ci-après s’appliquent à l’indice des prix composite afférent au volume :

a) l’indice pour chaque compagnie de chemin de fer régie pour la campagne agricole 2016-2017 est égal à 1,3275;

b) l’indice est déterminé pour chaque compagnie de chemin de fer régie;

c) l’Office ajuste l’indice déterminé pour chaque compagnie de chemin de fer régie afin de tenir compte des coûts supportés par la compagnie en cause pour l’obtention de wagons-trémies en vue du mouvement du grain et pour l’entretien des wagons obtenus.

Analyse et déterminations

[11] Dans la détermination de l’IPCAV annuel pour CN et CP, l’Office calcule les éléments suivants : i) les hausses de prix historiques réelles subies par les compagnies de chemin de fer au cours de l’année précédente (dans le cas présent 2022); et ii) les hausses de prix prévues pour les deux prochaines années civiles (2023 et 2024).

[12] Comme expliqué ci-après, la majorité des hausses de prix de la présente année sont attribuables au remplacement des changements de prix initialement prévus par l’Office pour 2022 par les changements de prix réels et à l’insertion des prévisions révisées pour 2023.

CN

[13] L’Office a déterminé que l’IPCAV de CN pour la campagne agricole 2023-2024 est 1,8295, une augmentation de 12,11 % par rapport à la campagne agricole de 2022-2023.

[14] L’augmentation de 12,11 % de l’IPCAV de CN découle :

i. d’une augmentation de 12,19 % attribuable au remplacement des prévisions précédentes de l’Office concernant les changements de prix pour 2022 par les changements de prix réels et à l’insertion des prévisions révisées pour 2023 (la nature de cette augmentation est abordée plus en détails dans le paragraphe 18 ci-après);

ii. d’une diminution de 0,08 % des changements de prix prévus pour la campagne agricole 2023-2024 comme le présente le tableau ci-après.

[15] Le tableau ci-dessous présente un résumé des modifications qui constituent l’IPCAV de CN pour 2023-2024 :

Tableau 1 : CN
IPCAV de CN pour 2023-2024 Facteur de
pondération
(%)
A
% de
changement
B
% de
changement
pondéré
C = A x B
Composantes de prix : Main-d’œuvre 32,18 2,57 0,83
Composantes de prix : Carburant 16,07 -8,87 -1,43
Composantes de prix : Matériaux 34,64 -2,96 -1,03
Composantes de prix : Investissements (wagons loués, amortissement, coût du capital) 17,11 8,55 1,46
Total des composantes de prix 100,00   -0,16
Total des composantes de coût Note de bas de page 1     0,08
Total des changements de prix pour 2023-2024 (composantes de prix et composantes de coût)     -0,08
Révision de l’IPCAV pour 2022-2023 afin de tenir compte des changements de prix et de coûts réels et mis à jour qui sont prévus     12,19
Augmentation totale de l’IPCAV de CN pour 2023-2024     12,11

CP

[16] L’Office a déterminé que l’IPCAV de CP pour la campagne agricole 2023-2024 est 1,7616, une augmentation de 5,43 % par rapport à la campagne agricole 2022-2023.

[17] L’augmentation de 5,43 % de CP découle :

i. d’une augmentation de 7,26 % attribuable au remplacement des prévisions précédentes de l’Office concernant les changements de prix pour 2022 par les changements de prix réels ainsi qu’à l’insertion de prévisions révisées pour 2023 (la nature de cette augmentation est expliquée dans le paragraphe 18 ci-après);

ii. d’une diminution de 1,83 % des changements de prix prévus pour la campagne agricole 2023-2024.

[18] Le tableau ci-dessous présente un résumé des modifications qui constituent l’IPCAV de CP pour 2023-2024 :

Tableau 2 : CP
IPCAV de CP pour 2023-2024 Facteur de
pondération
(%)
A
% de
changement
B
% de
changement
pondéré
C = A x B
Composantes de prix : Main-d’œuvre 33,16 3,04 1,01
Composantes de prix : Carburant 15,09 -8,73 -1,32
Composantes de prix : Matériaux 31,72 -2,80 -0,89
Composantes de prix : Investissements (wagons loués, amortissement, coût du capital) 20,03 8,72 1,75
Total des composantes de prix 100,00   0,55
Total des composantes de coût Note de bas de page 2     -2,38
Total des changements de prix pour 2023-2024 (composantes de prix et composantes de coût)     -1,83
Révision de l’IPCAV pour 2022-2023 afin de tenir compte des changements de prix et de coûts réels et mis à jour qui sont prévus     7,26
Augmentation totale de l’IPCAV de CP pour 2023-2024     5,43

[19] Une grande partie de l’écart de prix (la différence entre les augmentations de prix prévues et réelles) de la présente année est directement liée à la hausse inattendue des coûts du carburant et des coûts liés aux matériaux en 2022. Par exemple, l’année dernière, le modèle de prévision de l’Office pour les prix du carburant prévoyait des hausses d’un peu plus de 30 %Note de bas de page 3 pour les prix du carburant des chemins de fer en s’appuyant sur les prévisions de tiers disponibles à ce moment. Cependant, les prix réels du carburant des chemins de fer en 2022 ont grimpé de plus de 63%3 par suite d’une pénurie importante de carburant diésel en Amérique du Nord et d’une hausse de la demande globale. La différence nette entre 63 % (réelle) et 30 % (prévue) a maintenant été intégrée aux calculs de la présente année et elle contribue à l’augmentation nette globale. Des ajustements ont également été apportés à d’autres composantes, notamment la composante des matériaux pour CN et CP.

[20] Ci-dessous sont présentés plus de renseignements sur chaque composante de prix utilisée pour calculer les IPCAV pour 2023-2024.

Main d’œuvre

[21] L’indice du prix de la main-d’œuvre mesure la variation des prix dans les salaires, les éléments liés au salaire (comme les primes et la rémunération à base d’actions) et les avantages sociaux (comme les cotisations aux régimes de retraite du gouvernement et des compagnies de chemin de fer ainsi qu’à l’assurance-emploi).

[22] L’Office, conformément à la pratique employée au cours des années précédentes, a tenu compte des contrats de travail établis qui se prolongent dans l’avenir et s’est appuyé sur des projections de tendances historiques pour les autres sous-composantes.

[23] En ce qui a trait à la main-d’œuvre pour la campagne agricole 2023-2024, l’Office prévoit une augmentation de 2,57 % pour CN. Les hausses prévues des salaires généraux ont été légèrement compensées par des baisses prévues dans les éléments liés au salaire, comme les primes et la rémunération à base d’actions, et dans les avantages sociaux, qui comprennent les régimes de prestations et de retraite.

[24] Pour ce qui est de CP, l’Office prévoit une augmentation de 3,04 % de la composante de la main d’œuvre pour la campagne agricole 2023-2024. Les hausses prévues des salaires généraux et des éléments liés au salaire, comme les primes et la rémunération à base d’actions, ont été compensées par des hausses relativement stagnantes dans les avantages sociaux.

Carburant

[25] L’indice du prix du carburant des chemins de fer reflète les changements dans le prix annuel moyen par litre de carburant diésel.

[26] L’Office se sert d’un modèle fondé sur la relation entre le prix du carburant des chemins de fer et le prix du pétrole brut, en utilisant la base de référence commune West Texas Intermediate, pour estimer l’indice du carburant. Le modèle tient également compte des pratiques de couverture connues, de la taxe d’accise fédérale sur le carburant, des taxes de vente provinciales sur le carburant et des taxes sur le carbone. Dans son modèle de prévision des coûts du carburant, l’Office s’appuie sur les prévisions internationales des prix du pétrole brut et les prévisions du taux de change entre le Canada et les États-Unis établies par un certain nombre de prévisionnistes experts tiers.

[27] La moyenne des prévisions des tiers en ce qui concerne le prix du pétrole brut est de 80,10 USD le baril pour 2023 (une diminution de 15,1 % par rapport à 2022), lequel devrait être de 78,5 USD le baril pour 2024, soit une diminution de 2,0 %. Un élément important dans l’établissement des prévisions de l’indice du prix du carburant des chemins de fer est le taux de change entre le Canada et les États-Unis, puisque le pétrole brut est acheté en dollars américains. La moyenne des prévisions des tiers quant au taux de change est de 0,740 USD pour 2023 (une diminution de 3,7 % par rapport à 2022) et elle devrait être de 0,769 USD pour 2024, soit une augmentation de 3,9 %.

[28] L’Office prévoit une baisse du prix du carburant de 8,87 % pour CN et de 8,73 % pour CP pour la campagne agricole 2023-2024, après avoir tenu compte de la baisse prévue du prix du pétrole brut en 2023 et 2024 par rapport à 2022 et 2023 respectivement, des fluctuations connexes du taux de change entre le Canada et les États-Unis et de la hausse des taxes sur le carburant dans les provinces et territoires canadiens où les compagnies de chemin de fer respectives achètent leur carburant.

Matériaux

[29] L’indice des prix des matériaux reflète les changements dans le prix annuel moyen d’un grand nombre de matériaux ferroviaires.

[30] L’Office continue d’utiliser sa méthode bien établie comportant une série de régressions fondées sur les principales composantes des matériaux ferroviaires pour prévoir, en fonction de données de tiers, les changements de prix moyens des matériaux. Le modèle intègre également des prévisions du taux de change entre le Canada et les États-Unis, car environ 70 à 85 % des matériaux achetés sont touchés par le taux de change.

[31] Pour la campagne agricole 2023-2024, l’Office prévoit une baisse de l’indice des prix des matériaux de 2,96 % pour CN et de 2,80 % pour CP. Les hausses considérables des prix des intrants importants (l’acier primaire, les métaux ouvrés et les produits pétroliers dérivés) en 2022 devraient revenir à des niveaux plus normaux au cours de la campagne agricole 2023-2024, ce qui se traduira en une diminution globale de l’indice des prix des matériaux. Une légère hausse prévue du taux de change entre le Canada et les États‑Unis aura une incidence sur la baisse projetée du prix des matériaux. Comme un grand pourcentage des matériaux achetés par les compagnies de chemin de fer le sont en dollars américains, le renforcement du dollar canadien augmentera le pouvoir d’achat et fera descendre le prix global des matériaux des compagnies de chemin de fer.

Composantes liées aux investissements

[32] Dans les composantes liées aux investissements, on compte le coût du capital et l’amortissement des investissements ainsi que les coûts des wagons-trémies loués.

[33] L’un des éléments ayant servi à calculer la composante du coût du capital de l’IPCAV est le taux du coût du capital. L’Office a déterminé les taux du coût du capital pour le grain de l’Ouest pour CN et CP dans la détermination R-2023-87 et la détermination R-2023-86, respectivement. Pour la présente campagne agricole, le taux prévu du coût du capital pour CN est de 5,98 %, une hausse par rapport à 5,30 % lors de la dernière campagne, et 7,46 % pour CP, une hausse par rapport à 6,33 % lors la dernière campagne.

[34] Pour la campagne agricole 2023-2024, l’Office prévoit, pour l’indice des composantes liées aux investissements, une hausse de 8,55 % pour CN et une hausse de 8,72 % pour CP. Ces hausses sont principalement attribuables à l’augmentation des investissements en équipement et en infrastructure de même qu’à l’augmentation du coût des capitaux propres de CN et de CP.

Composantes liées aux coûts

[35] Pour la portion des composantes liées aux coûts de l’IPCAV, l’Office prévoit une augmentation de 0,08 % pour CN, principalement en raison de l’acquisition de wagons-trémies, et une diminution de 2,38 % pour CP, principalement en raison d’une baisse de l’utilisation de wagons des filiales américaines pour le mouvement du grain pour la campagne agricole 2022-2023.

Membre(s)

Mark MacKeigan
Heather Smith
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