Détermination n° R-2024-174

Résumé

[1] Voici la détermination, par l’Office, des coûts unitaires de 2022 de CPKC au titre du Règlement sur le calcul des frais ferroviaires et des articles 156 et 157 de la Loi sur les transports au Canada (LTC).

[2] L’Office approuve :

a) le manuel d’établissement des coûts de 2022 de CPKC et juge son emploi approprié pour établir les coûts unitaires de 2022 de CPKC;

b)  les valeurs confidentielles des coûts unitaires de 2022 de CPKC déterminées au moyen du taux du coût du capital approuvé par l’Office
     de 7,13 %, et juge l’emploi de ce taux approprié pour déterminer les coûts législatifs et réglementaires des activités de CPKC en 2022.

Contexte

[3] L’Office approuve le coût de chaque compagnie de chemin de fer pour produire une unité d’activités ferroviaires définies, notamment l’entretien de la voie et du chemin de roulement, investissement dans la signalisation, etc., selon les dépenses liées au système pour chaque activité et les unités de service liées au système observées.

[4] Le modèle d’établissement des coûts de l’Office lui permet ensuite de calculer le total des frais variables, notamment des activités directes, mais également des activités indirectes comme la supervision, la gestion et l’administration, afin d’arriver à un coût unitaire pour chaque unité de service. Ces coûts indirects ne sont pas liés à des unités de service directement, mais plutôt aux coûts directs de ces unités de service (par exemple, pour une tonne brute transportée sur un mille, il y aura des salaires à payer directement pour l’entretien de la voie, et des coûts indirects pour la gestion des employés à l’entretien de la voie, et ceux pour le matériel que les employés auront utilisé).

[5] Les coûts unitaires sont utilisés dans divers contextes, notamment dans la détermination des taux annuels d’interconnexion; dans les renseignements de l’Office sur les coûts fournis à un arbitre dans le cadre d’un processus d’arbitrage de l’offre finale; dans l’élaboration du Guide des frais ferroviaires pour l’entretien et la construction des franchissements utilisé dans le cadre des différends concernant les franchissements routiers, privés et par desserte; dans les déterminations des coûts dans le calcul du revenu admissible maximal; et dans les différends au sujet de l’utilisation des lignes de chemin de fer et autres actifs par les sociétés de transport publiques.

La loi et la méthodologie

[6] Le paragraphe 156(1) de la LTC prévoit que l’Office peut fixer les coûts unitaires pour CPKC et CN.

[7] Au titre de l’article 10 du Règlement sur le calcul des frais ferroviaires et du paragraphe 157(5) de la LTC, les compagnies de chemins de fer doivent divulguer à l’Office tous les frais unitaires, les unités de production et autres données statistiques ou renseignements que celui-ci exige par voie d’ordonnance en vue de déterminer si les états de frais sont acceptables aux fins de la LTC.

[8] Le calcul des coûts unitaires par l’Office est définitif et opposable conformément au paragraphe 157(4) de la LTC.

Analyse et détermination

[9] La détermination des coûts unitaires de 2022 de CPKC comprend la mise à jour des coûts unitaires de 2021 pour refléter les changements opérationnels et de coûts, ainsi que les changements apportés par CPKC à l’attribution des dépenses aux divers comptes de la Classification uniforme des comptes et documents ferroviaires connexes (CUC).

[10] Dans son calcul des coûts unitaires de 2022 de CPKC, l’Office a veillé à respecter la méthodologie prévue au Règlement sur le calcul des frais ferroviaires, la CUC mise à jour de 2015 et le manuel d’établissement des coûts de CPKC approuvé par l’Office.

[11] Le manuel d’établissement des coûts approuvé et les coûts unitaires confidentiels approuvés seront transmis à CPKC via le portail sécurisé de l’Office au plus tard le 1^er décembre 2024.