Détermination n° R-2024-63

le 29 avril 2024

Calcul par l’Office des transports du Canada (Office) de l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et de Canadien Pacifique Kansas City Limitée (CPKC) pour 2024‑2025 dans le cadre du programme de revenu admissible maximal (RAM) en vertu de la partie III, section VI de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC)

Numéro de cas : 
23-00924

Résumé

[1] L’Office a déterminé que :

  1. L’IPCAV de CN pour la campagne agricole 2024-2025 est 1,9281, une augmentation de 5,39 % par rapport à la campagne agricole 2023-2024.
  2. L’IPCAV de CPKC pour la campagne agricole 2024-2025 est 1,8760, une augmentation de 6,49 % par rapport à la campagne agricole 2023-2024.

[2] L’Office utilisera ces valeurs pour calculer le RAM de CN et de CPKC pour la campagne agricole 2024-2025, que l’Office doit déposer au plus tard le 31 décembre 2025.

Contexte

[3] Le RAM est une limite réglementaire de revenu global que peut gagner une compagnie de chemin de fer régie pour le mouvement du grain de l’Ouest sur toute ligne située à l’ouest de Thunder Bay ou d’Armstrong (Ontario) et à destination :

a) de Thunder Bay ou Armstrong;

b) de Churchill (Manitoba) pour exportation;

c) d’un port de la Colombie-Britannique pour exportation, sauf aux États-Unis pour consommation;

d) de tout point situé à l’ouest de Thunder Bay ou d’Armstrong, si le grain est par la suite transporté jusqu’au port de la Colombie-Britannique pour exportation, sauf aux États-Unis pour consommation.

[4] Si le revenu d’une compagnie de chemin de fer régie excède son RAM, la compagnie doit rembourser l’excédent et verser la pénalité applicable à la Western Grains Research Foundation.

[5] Deux compagnies de chemin de fer sont présentement régies : CN et CPKC.

[6] L’Office applique la formule énoncée au paragraphe 151(1) de la LTC pour calculer le RAM d’une compagnie de chemin de fer. L’un des éléments constitutifs de la formule est l’IPCAV, un indice d’inflation établi en fonction des changements de prix prévus de CN et de CPKC en ce qui a trait à la main-d’œuvre, au carburant, aux matériaux et aux autres éléments constituant leur capital.

[7] L’IPCAV est calculé à partir des données historiques détaillées reçues de CN et de CPKC concernant le prix de leurs intrants ferroviaires (main-d’œuvre, carburant, matériaux et autres éléments constituant le capital). L’Office a vérifié les données reçues et a fait des prévisions en vue des changements futurs des prix des intrants ferroviaires.

[8] L’Office a l’obligation de calculer les IPCAV au plus tard le 30 avril, avant le début de la campagne agricole à laquelle ils correspondent. Le présent calcul vise la campagne agricole 2024-2025.

Propositions de changement de méthode ou d’interprétation

[9] Conformément au processus établi pour gérer les propositions de changement de méthode ou d’interprétation relativement à l’IPCAV, le personnel de l’Office a envoyé une lettre en date du 9 janvier 2023 à CN et à CP (la dénomination de CPKC à cette date) pour leur rappeler que la date d’échéance pour soumettre leurs propositions, le cas échéant, était le 15 août 2023. L’Office n’a reçu des participants de l’industrie aucune nouvelle proposition de changement de méthode ou d’interprétation relativement à l’IPCAV pour 2024-2025 aux fins d’examen par l’Office.

La loi

[10] Le paragraphe 151(4) de la LTC prévoit ce qui suit :

Les règles ci-après s’appliquent à l’indice des prix composite afférent au volume :

a) l’indice pour chaque compagnie de chemin de fer régie pour la campagne agricole 2016-2017 est égal à 1,3275;

b) l’indice est déterminé pour chaque compagnie de chemin de fer régie;

c) l’Office ajuste l’indice déterminé pour chaque compagnie de chemin de fer régie afin de tenir compte des coûts supportés par la compagnie en cause pour l’obtention de wagons-trémies en vue du mouvement du grain et pour l’entretien des wagons obtenus.

Analyse et déterminations

[11] Dans la détermination de l’IPCAV annuel pour CN et CPKC, l’Office calcule les éléments suivants :

i. les hausses de prix historiques réelles subies par les compagnies de chemin de fer au cours de l’année précédente (dans le cas présent 2023); et

ii. les hausses de prix prévues pour les deux prochaines années civiles (2024 et 2025).

CN

[12] L’Office a déterminé que l’IPCAV de CN pour la campagne agricole 2024-2025 est 1,9281, une augmentation de 5,39 % par rapport à la campagne agricole 2023-2024.

[13] L’augmentation de 5,39 % de l’IPCAV de CN découle :

i. d’une augmentation de 3,28 % attribuable au remplacement des prévisions précédentes de l’Office concernant les changements de prix pour 2023 par les changements de prix réels et à l’insertion des prévisions révisées pour 2024;

ii. d’une augmentation de 2,11 % des changements de prix prévus pour la campagne agricole 2024-2025 comme le présente le tableau ci-après.

[14] Le tableau ci-dessous présente un résumé des modifications qui constituent l’IPCAV de CN pour 2024-2025 :

Tableau 1 : CN
IPCAV de CN pour 2024-2025 Facteur de
pondération
(%)
A
% de
changement
B
% de
changement
pondéré
C = A x B
Composantes de prix : Main-d’œuvre 32,18 2,95 0,95
Composantes de prix : Carburant 16,07 1,43 0,23
Composantes de prix : Matériaux 34,64 -0,56 -0,19
Composantes de prix : Investissements (wagons loués, amortissement, coût du capital) 17,11 3,89 0,67
Total des composantes de prix 100,00   1,65
Total des composantes de coût Note de bas de page 1     0,46
Total des changements de prix pour 2024-2025 (composantes de prix et composantes de coût)     2,11
Révision de l’IPCAV pour 2023-2024 afin de tenir compte des changements de prix et de coûts réels et mis à jour qui sont prévus     3,28
Augmentation totale de l’IPCAV de CN pour 2024-2025     5,39

CPKC

[15] L’Office a déterminé que l’IPCAV de CPKC pour la campagne agricole 2024-2025 est 1,8760, une augmentation de 6,49 % par rapport à la campagne agricole 2023-2024.

[16] L’augmentation de 6,49 % de l’IPCAV de CPKC découle :

i. d’une augmentation de 3,19 % attribuable au remplacement des prévisions précédentes de l’Office concernant les changements de prix pour 2023 par les changements de prix réels ainsi qu’à l’insertion de prévisions révisées pour 2024;

ii. d’une augmentation de 3,30 % des changements de prix prévus pour la campagne agricole 2024-2025.

[17] Le tableau ci-dessous présente un résumé des modifications qui constituent l’IPCAV de CPKC pour 2024-2025 :

Tableau 2 : CKPC
IPCAV de CP pour 2024-2025 Facteur de
pondération
(%)
A
% de
changement
B
% de
changement
pondéré
C = A x B
Composantes de prix : Main-d’œuvre 33,16 2,81 0,93
Composantes de prix : Carburant 15,09 1,91 0,29
Composantes de prix : Matériaux 31,72 0,08 0,03
Composantes de prix : Investissements (wagons loués, amortissement, coût du capital) 20,03 7,36 1,47
Total des composantes de prix 100,00   2,72
Total des composantes de coût Note de bas de page 1     0,58
Total des changements de prix pour 2024-2025 (composantes de prix et composantes de coût)     3,30
Révision de l’IPCAV pour 2023-2024 afin de tenir compte des changements de prix et de coûts réels et mis à jour qui sont prévus     3,19
Augmentation totale de l’IPCAV de CP pour 2024-2025     6,49

[18] Ci-dessous sont présentés plus de renseignements sur chaque composante de prix utilisée pour calculer les IPCAV pour 2024-2025.

Main d’œuvre

[19] L’indice du prix de la main-d’œuvre mesure la variation des prix dans les salaires, les éléments liés au salaire (comme les primes et la rémunération à base d’actions) et les avantages sociaux (comme les cotisations aux régimes de retraite du gouvernement et des compagnies de chemin de fer ainsi qu’à l’assurance-emploi).

[20] L’Office, conformément à la pratique employée au cours des années précédentes, a tenu compte des contrats de travail établis qui se prolongent dans l’avenir et s’est appuyé sur des projections de tendances historiques pour les autres sous-composantes.

[21] En ce qui a trait à la main-d’œuvre pour la campagne agricole 2024-2025, l’Office prévoit une augmentation de 2,95 % pour CN. Les hausses prévues des salaires généraux et des éléments liés au salaire, comme les primes et la rémunération à base d’actions, ont été compensées par de légères baisses prévues dans les avantages sociaux, qui comprennent les régimes de prestations et de retraite.

[22] Pour ce qui est de CPKC, l’Office prévoit une augmentation de 2,81 % de la composante de la main d’œuvre pour la campagne agricole 2024-2025. Les hausses prévues des salaires généraux et des éléments liés au salaire, comme les primes et la rémunération à base d’actions, ont été compensées par de légères baisses prévues dans les avantages sociaux.

Carburant

[23] L’indice du prix du carburant des chemins de fer reflète les changements dans le prix annuel moyen par litre de carburant diésel.

[24] L’Office se sert d’un modèle fondé sur la relation entre le prix du carburant des chemins de fer et le prix du pétrole brut, en utilisant la base de référence commune West Texas Intermediate, pour estimer l’indice du carburant. Le modèle tient également compte des pratiques de couverture connues, de la taxe d’accise fédérale sur le carburant, des taxes de vente provinciales sur le carburant et des taxes sur le carbone. Dans son modèle de prévision des coûts du carburant, l’Office s’appuie sur les prévisions internationales des prix du pétrole brut et les prévisions du taux de change entre le Canada et les États-Unis établies par un certain nombre de prévisionnistes experts tiers.

[25] La moyenne des prévisions des tiers en ce qui concerne le prix du pétrole brut est de 79,80 USD le baril pour 2024 (une augmentation de 2,8 % par rapport à 2023), lequel devrait être de 77,40 USD le baril pour 2025, soit une diminution de 3,0 %. Un élément important dans l’établissement des prévisions de l’indice du prix du carburant des chemins de fer est le taux de change entre le Canada et les États-Unis, puisque le pétrole brut est acheté en dollars américains. La moyenne des prévisions des tiers quant au taux de change est de 0,736 USD pour 2024 (une diminution de 0,7 % par rapport à 2023) et elle devrait être de 0,758 USD pour 2025, soit une augmentation de 3,0 %.

[26] L’Office prévoit une hausse du prix du carburant de 1,43 % pour CN et de 1,91 % pour CPKC pour la campagne agricole 2024-2025, après avoir tenu compte de la hausse prévue du prix du pétrole brut en 2024 et de la baisse prévue en 2025 par rapport à 2023 et 2024 respectivement, des fluctuations connexes du taux de change entre le Canada et les États-Unis et de la hausse des taxes sur le carburant dans les provinces et territoires canadiens où les compagnies de chemin de fer respectives achètent leur carburant.

Matériaux

[27] L’indice des prix des matériaux reflète les changements dans le prix annuel moyen d’un grand nombre de matériaux ferroviaires.

[28] L’Office continue d’utiliser sa méthode bien établie comportant une série de régressions fondées sur les principales composantes des matériaux ferroviaires pour prévoir, en fonction de données de tiers, les changements de prix moyens des matériaux. Le modèle intègre également des prévisions du taux de change entre le Canada et les États-Unis, car environ 70 à 85 % des matériaux achetés sont touchés par le taux de change.

[29] Pour la campagne agricole 2024-2025, l’Office prévoit une légère baisse de l’indice des prix des matériaux de 0,56 % pour CN et une augmentation presque nulle de 0,08 % pour CPKC. Ces prévisions relativement stables pour la campagne agricole découlent des baisses projetées du prix de l’acier primaire, des métaux ouvrés et des produits du pétrole et du charbon qui ont été compensées en partie par les hausses prévues de l’Indice des prix des produits industriels (IPPI) et de l’indice des prix à la consommation (IPC) ainsi que par la hausse prévue du taux de change entre le Canada et les États-Unis en 2025.

[30] Comme un grand pourcentage des matériaux achetés par les compagnies de chemin de fer le sont en dollars américains, le renforcement du dollar canadien augmentera le pouvoir d’achat et fera descendre le prix global des matériaux des compagnies de chemin de fer, et l’inverse vaut également lorsque le dollar canadien perd de la valeur.

Composantes liées aux investissements

[31] Dans les composantes liées aux investissements, on compte le coût du capital et l’amortissement des investissements ainsi que les coûts des wagons-trémies loués.

[32] L’un des éléments ayant servi à calculer la composante du coût du capital de l’IPCAV est le taux du coût du capital. L’Office a déterminé les taux du coût du capital pour le grain de l’Ouest pour CN et CPKC dans la détermination R‑2024‑52 et la détermination R‑2024‑53, respectivement. Pour la présente campagne agricole, le taux prévu du coût du capital pour CN est de 6,05 %, une légère hausse par rapport à 5,98 % lors de la dernière campagne, et 8,00 % pour CPKC, une hausse par rapport à 7,46 % lors de la dernière campagne.

[33] Pour la campagne agricole 2024-2025, l’Office prévoit, pour l’indice des composantes liées aux investissements, une hausse de 3,89 % pour CN et une hausse de 7,36 % pour CPKC. Ces hausses sont principalement attribuables à l’augmentation des investissements en équipement et en infrastructure de même qu’à l’augmentation du coût des capitaux propres de CN et de CPKC.

Composantes liées aux coûts

[34] Pour la portion des composantes liées aux coûts de l’IPCAV, l’Office prévoit une augmentation de 0,46 % pour CN, principalement en raison de la hausse des prix de location de wagons, et une augmentation de 0,58 % pour CPKC, en raison d’une augmentation de l’utilisation de wagons des filiales américaines pour le mouvement du grain de l’Ouest pour la campagne agricole 2024-2025 par rapport à la dernière campagne agricole et d’une augmentation des prix de location pour les locations canadiennes.


Membre(s)

France Pégeot
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