Détermination n° W-2019-116

le 26 juin 2019

DEMANDE présentée par Kelly Cove Salmon Ltd., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31 (Loi), en vue d’obtenir une licence.

Numéro de cas : 
19-02814
19-02815
19-02816
19-02817

Kelly Cove Salmon Ltd. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (Ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « KCS ORION 17 », du « KCS CARINA 17 », du « KCS HYDRUS 17 » et du « KCS AQUARIUS 17 », quatre systèmes d'alimentation flottants immatriculés aux États-Unis d'Amérique, pour livrer de la nourriture à des fermes de saumons. Les systèmes d'alimentation flottants seront remorqués et ancrés sur la côte de l'Île du Grand Manan (Nouveau-Brunswick). L'activité commencera le 9 juillet 2019 et se terminera le 8 juillet 2020.

Dans le but d'appuyer le processus de délivrance des licences, l'Office des transports du Canada (Office) doit déterminer en vertu de l'article 8 de la Loi s'il y a un navire canadien à la fois adapté et disponible pour assurer le service.

Le personnel de l'Office a donné avis de la demande à l'industrie du transport maritime du Canada, et aucun navire canadien n'a été offert. Par conséquent, l'Office détermine qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité.

Le Ministre tient compte de la détermination de l'Office au moment de décider de délivrer la licence s'il y a lieu. La présente détermination n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation.

Membre(s)

J. Mark MacKeigan
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