Détermination n° W-2019-117

le 26 juin 2019

DEMANDE présentée par Kelly Cove Salmon Ltd., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31 (Loi), en vue d’obtenir une licence.

Numéro de cas : 
19-02809
19-02810
19-02811
19-02812

Kelly Cove Salmon Ltd. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (Ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « KCS PEGASUS 18 », du « KCS PYXIS 18 », du « KCS CETUS 18 » et du « KCS VOLANS 18 », un quatre systèmes d'alimentation flottants immatriculés aux États-Unis d'Amérique, pour livrer de la nourriture aux fermes de saumons. Les systèmes d'alimentation flottants seront remorqués et ancrés sur la côte de Davidson Head (Nouveau Brunswick), de Liverpool (Nouvelle-Écosse), de Red Head (Nouveau Brunswick) et de Victoria Beach (Nouvelle-Écosse). L'activité commencera le 9 juillet 2019 et se terminera le 8 juillet 2020.

Dans le but d'appuyer le processus de délivrance des licences, l'Office des transports du Canada (Office) doit déterminer en vertu de l'article 8 de la Loi s'il y a un navire canadien à la fois adapté et disponible pour assurer le service.

Le personnel de l'Office a donné avis de la demande à l'industrie du transport maritime du Canada, et aucun navire canadien n'a été offert. Par conséquent, l'Office détermine qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité.

Le Ministre tient compte de la détermination de l'Office au moment de décider de délivrer la licence s'il y a lieu. La présente détermination n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation.

Membre(s)

J. Mark MacKeigan
Date de modification :