Détermination n° W-2019-38

le 8 mars 2019

DEMANDE présentée par SMK Tanker Agency Inc., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31 (Loi), en vue d’obtenir une licence.

Numéro de cas : 
19-01056

SMK Tanker Agency Inc. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (Ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « ANNETTE ESSBERGER », un navire citerne de transport de produits pétroliers et chimiques immatriculé aux Pays-Bas, afin de transporter environ 10 000 à 12 000 tonnes métriques d'acide sulfurique, en un voyage, de Belledune (Nouveau Brunswick) pour être déchargées à Long Harbour (Terre Neuve-et-Labrador). L'activité commencera le ou vers le 20 mars 2019 et se terminera le ou vers le 5 avril 2019.

Dans le but d'appuyer le processus de délivrance des licences, l'Office des transports du Canada (Office) doit déterminer en vertu de l'article 8 de la Loi s'il y a un navire canadien à la fois adapté et disponible pour assurer le service.

Le personnel de l'Office a donné avis de la demande à l'industrie du transport maritime du Canada, et aucun navire canadien n'a été offert. Par conséquent, l'Office détermine qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité.

Le Ministre tient compte de la détermination de l'Office au moment de décider de délivrer la licence s'il y a lieu. La présente détermination n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation.

Membre(s)

J. Mark MacKeigan
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