Détermination n° W-2019-48
DEMANDE présentée par Petro‑Nav Inc., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31 (Loi), en vue d’obtenir une licence.
Petro-Nav Inc. a déposé une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (Ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « HARBOUR FASHION », un navire citerne de transport de produits pétroliers et chimiques immatriculé au Portugal, afin de transporter des produits pétroliers raffinés et non raffinés, en plusieurs voyages d'environ 10 000 à 15 000 mètres cubes chacun, de Montréal (Québec) à Sarnia (Ontario) et/ou Saul Ste. Marie (Ontario) et/ou Thunder Bay (Ontario) et/ou Oakville (Ontario) et/ou Hamilton (Ontario) et/ou Montréal (autre endroit dans le port) et/ou Mississauga (Ontario); de Sarnia à Oakville et/ou Montréal; de Lévis (Québec) à Québec (Québec) et/ou Rimouski (Québec) et/ou Sarnia et/ou Oakville et/ou Hamilton et/ou Montréal et/ou Corner Brook (Terre Neuve et-Labrador) et/ou Sydney (Nouvelle-Écosse) et/ou Sept-Îles (Québec) et/ou Gaspé (Québec) et/ou Port Cartier (Québec) et/ou Halifax (Nouvelle-Écosse); de Québec à Hamilton; et de Come By Chance (Terre Neuve et Labrador) à Mississauga. L'activité commencera le 29 mars 2019 et se terminera le 30 septembre 2019.
Dans le but d'appuyer le processus de délivrance des licences, l'Office des transports du Canada (Office) doit déterminer en vertu de l'article 8 de la Loi s'il y a un navire canadien à la fois adapté et disponible pour assurer le service.
Le personnel de l'Office a donné avis de la demande à l'industrie du transport maritime du Canada, et aucun navire canadien n'a été offert. Par conséquent, l'Office détermine qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité.
Le Ministre tient compte de la détermination de l'Office au moment de décider de délivrer la licence s'il y a lieu. La présente détermination n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation.
Membre(s)
- Date de modification :