Détermination n° W-2019-76

le 8 mai 2019

DEMANDE présentée par Boskalis Canada Dredging and Marine Services Ltd., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31 (Loi), en vue d’obtenir une licence.

Numéro de cas : 
19-01818
19-01820

Boskalis Canada Dredging and Marine Services Ltd. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (Ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « TERRAFERRE 301 » et du « TERRAFERRE 302 », deux chalands à clapet articulés immatriculés à Chypre, qui seront utilisés pour l'entreposage, la manutention et le placement de sédiments contaminés et non contaminés à l'installation d'Eurocan et à la future installation de Rio Tinto, à Kitimat, en Colombie Britannique. L'activité commencera le ou vers le 1er juillet 2019 et se terminera le ou vers le 30 juin 2020.

Dans le but d'appuyer le processus de délivrance des licences, l'Office des transports du Canada (Office) doit déterminer en vertu de l'article 8 de la Loi s'il y a un navire canadien à la fois adapté et disponible pour assurer le service.

Le personnel de l'Office a donné avis de la demande à l'industrie du transport maritime du Canada, et aucun navire canadien n'a été offert. Par conséquent, l'Office détermine qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité.

Le Ministre tient compte de la détermination de l'Office au moment de décider de délivrer la licence s'il y a lieu. La présente détermination n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation.

Membre(s)

J. Mark MacKeigan
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