Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-10 sur 145 décisions.
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (aéronefs tout-cargo).
La licenciée a demandé l'annulation de la licence au titre de l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).
En application du paragraphe 63(1) de la LTC, l'...
A-2026-104 | Détermination | 2026-06-17
Dans son arrêté 2025-A-S-112, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L'Office est convaincu que les motifs fournis par la licenciée à l'...
A-2026-105 | Détermination | 2026-06-17
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Vietnam et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du paragraphe...
A-2026-98 | Détermination | 2026-06-12
RAM, en son nom et au nom de Corsair, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à RAM d'exploiter son service international régulier entre le Canada et le Maroc en utilisant un aéronef avec équipage fourni par Corsair, à compter du 17 juin 2026 jusqu'...
A-2026-99 | Détermination | 2026-06-12
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
2026-A-S-100 | Arrêté | 2026-06-12
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter des services intérieurs (petits aéronefs et aéronefs tout-cargo).
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 13 juin 2026.
La licenciée ne remplira plus la...
2026-A-S-101 | Arrêté | 2026-06-12
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Vietnam et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du paragraphe...
A-2026-98 | Détermination | 2026-06-11
PRECISION WEST AG CORP. exerçant son activité sous le nom de Provincial Airways - licence intérieure
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2026-96 | Détermination | 2026-06-10
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions...
A-2026-97 | Détermination | 2026-06-10
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
2026-A-S-99 | Arrêté | 2026-06-08