Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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- 2017 48 Apply 2017 filter
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- 2015 629 Apply 2015 filter
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- 2011 970 Apply 2011 filter
- 2010 1165 Apply 2010 filter
- 2009 1135 Apply 2009 filter
- 2008 1153 Apply 2008 filter
- 2007 1198 Apply 2007 filter
- 2006 1330 Apply 2006 filter
- 2005 1396 Apply 2005 filter
- 2004 1231 Apply 2004 filter
- 2003 1335 Apply 2003 filter
- 2002 1197 Apply 2002 filter
- 2001 1249 Apply 2001 filter
- 2000 1249 Apply 2000 filter
- 1999 1320 Apply 1999 filter
- 1998 1411 Apply 1998 filter
- 1997 1493 Apply 1997 filter
- 1996 1153 Apply 1996 filter
- 1995 1400 Apply 1995 filter
- 1994 1373 Apply 1994 filter
- 1993 1292 Apply 1993 filter
- 1992 1233 Apply 1992 filter
- 1991 1231 Apply 1991 filter
- 1990 1383 Apply 1990 filter
- 1989 1087 Apply 1989 filter
- 1988 1776 Apply 1988 filter
Affichage 24801-24810 sur 34472 décisions.
le 10 avril 1995
DEMANDE présentée par Somiper Aviation Inc. en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe D aux termes de la licence no 930121.
Référence no M4205/S293-4-2
No 940584 au rôle
Somiper Aviation Inc. (ci-après la demanderesse) a présenté...
180-A-1995 | Décision | 1995-04-10
le 7 avril 1995
RELATIF à un appel interjeté par Optimum Agra Services Ltd. à l'égard des taux réduits proposés pour le transport du grain par Canadien Pacifique Limitée.
Référence no 7350-2/95-2
ENTRE :
Optimum Agra Services Ltd.
Appelante
- et -
Canadien Pacifique Limitée
Intimée
ATTENDU qu'...
1995-R-127 | Arrêté | 1995-04-07
le 7 avril 1995
RELATIF à un appel interjeté par Seedtec Ltd. à l'égard des taux réduits proposés pour le transport du grain par Canadien Pacifique Limitée.
Référence no 7350-2/95-2
ENTRE :
Seedtec Ltd.
Appelante
- et -
Canadien Pacifique Limitée
Intimée
ATTENDU que l'intimée et plusieurs...
1995-R-123 | Arrêté | 1995-04-07
le 7 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie supplémentaire...
1995-R-125 | Arrêté | 1995-04-07
le 7 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par Vallée Lefebvre et Associés, au nom de la Ville de Mirabel (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1995-R-124 | Arrêté | 1995-04-07
le 7 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie supplémentaire...
1995-R-126 | Arrêté | 1995-04-07
le 7 avril 1995
RELATIF à l'ordonnance no R-26565 de la Commission canadienne des transports, en date du 22 mars 1978, laquelle autorisait certaines améliorations au passage à niveau situé au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie...
1995-R-129 | Arrêté | 1995-04-07
le 7 avril 1995
RELATIF à l'ordonnance no 54034 de la Commission des chemins de fer du Canada, en date du 3 mars 1937 laquelle autorisait le ministère des Travaux publics de la Province d'Alberta à construire un croisement de voie publique au-dessus de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de...
1995-R-128 | Arrêté | 1995-04-07
le 7 avril 1995
DEMANDE présentée par 126700 Aircraft Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Lake Central Airways en vue de suspendre de nouveau les licences nos 882757 et 882758 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes A et B.
Références nos...
165-A-1995 | Décision | 1995-04-07
le 7 avril 1995
DEMANDE présentée par Saskatoon Flying Service Ltd. en vue de lever la suspension de la licence no 883073 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B imposée par la décision no 445-A-1994 du 11 juillet 1994.
Référence no M4205/S24-4-1
No...
164-A-1995 | Décision | 1995-04-07