Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-10 sur 151 décisions.
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs). Elle a demandé la suspension de ses licences.
En vertu des alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10...
A-2026-108 | Détermination | 2026-06-22
Dans sa détermination A-2025-129, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences internationale service régulier et internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation des licences.
Par conséquent, l'Office, en vertu des alinéas 72(2...
A-2026-109 | Détermination | 2026-06-22
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
2026-A-S-106 | Arrêté | 2026-06-22
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
La licenciée ne remplit plus la condition de détenir un document d'aviation canadien valide mentionnée au sous alinéa 61a)(ii) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).
En...
2026-A-17 | Arrêté | 2026-06-19
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés de transport de marchandises entre les Pays-Bas et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les...
A-2026-107 | Détermination | 2026-06-19
Demande
Tunisair, en son nom et au nom de Wamos, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Tunisair d'exploiter son service international régulier entre le Canada et la Tunisie en utilisant un aéronef avec équipage fourni par Wamos, à compter du 20...
A-2026-106 | Détermination | 2026-06-18
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (aéronefs tout-cargo).
La licenciée a demandé l'annulation de la licence au titre de l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).
En application du paragraphe 63(1) de la LTC, l'...
A-2026-104 | Détermination | 2026-06-17
Dans son arrêté 2025-A-S-112, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L'Office est convaincu que les motifs fournis par la licenciée à l'...
A-2026-105 | Détermination | 2026-06-17
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Vietnam et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du paragraphe...
A-2026-98 | Détermination | 2026-06-12
RAM, en son nom et au nom de Corsair, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à RAM d'exploiter son service international régulier entre le Canada et le Maroc en utilisant un aéronef avec équipage fourni par Corsair, à compter du 17 juin 2026 jusqu'...
A-2026-99 | Détermination | 2026-06-12