Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
Attendu que l'Office des transports du Canada (Office) a pris le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, DORS/2019-244, qui prévoit des exigences applicables aux fournisseurs de services de transport;
Attendu que VIA Rail Canada Inc. a présenté une demande à l'Office...
2026-AT-R-15 | Arrêté | 2026-04-20
[1] Si l’Office détermine qu’il existe un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes handicapées ou qu’une personne a été lésée par la contravention à l’une des dispositions des règlements sur l’accessibilité pris par l’Office, l’Office peut ordonner le versement d’une indemnité...
AT-2026-30 | Détermination | 2026-02-25