Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
RÉSUMÉ
[1] Fan (Michelle) Guo, au nom de sa fille Mme Hou, a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant des crédits de voyage.
[2] Mme Hou demande un crédit de voyage de 700 $ CAN, montant qu’elle déclare avoir payé pour...
62-C-A-2018 | Décision | 2018-11-30
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet du fait qu’ils n’ont pas obtenu les sièges qu’ils avaient sélectionnés à l’avance et qu’ils ont payé les frais applicables pour cette sélection. Ils réclament une indemnisation de...
60-C-A-2018 | Décision | 2018-11-15