Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2021-76 | Détermination | 2021-05-20
RÉSUMÉ
[1] Les demanderesses ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant un retard de vol.
[2] Les demanderesses réclament l’indemnisation suivante relativement au retard :
1 200 EUR en raison du retard, conformément...
30-C-A-2021 | Décision | 2021-04-22
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet concernant un retard de vol de deux jours en revenant de Nassau, Bahamas, à Montréal (Québec), via Toronto (Ontario).
[2] Les demandeurs réclament un remboursement complet de leurs...
44-C-A-2019 | Décision | 2019-08-08
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2021-A-S-131 | Arrêté | 2021-05-21
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2021-A-S-133 | Arrêté | 2021-05-21
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 21 mai 2021.
La licenciée ne répondra plus à la condition de détenir la police d'...
2021-A-S-136 | Arrêté | 2021-05-21
RÉSUMÉ
[1] Le demandeur a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant la règle 80(C)(5)(c) énoncée par le transporteur dans son tarif intérieur intitulé Domestic Tariff General Rules Applicable to the Transportation of Passengers and...
79-C-A-2019 | Décision | 2019-11-07
RÉSUMÉ
[1] Le demandeur a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre K.D. Air concernant le remboursement de deux billets de retour qui ont été annulés. Le demandeur réclame un remboursement de 495,43 CAD du transporteur.
[2] L’Office se penchera sur la...
83-C-A-2019 | Décision | 2019-11-12
Dans sa détermination no A-2020-107, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée.
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l'appui de sa demande...
A-2021-77 | Détermination | 2021-05-26
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 25 mai 2021.
La licenciée ne répondra plus à la condition de détenir la police d'...
2021-A-S-138 | Arrêté | 2021-05-25