Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Dans son arrêté no 2020-A-148, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée.
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l'appui de sa demande...
A-2021-143 | Détermination | 2021-09-24
Dans sa détermination no A-2020-172, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les...
A-2021-144 | Détermination | 2021-09-24
Dans son arrêté no 2020-A-184, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au...
A-2021-145 | Détermination | 2021-09-24
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la République Dominicaine et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 25...
2021-A-S-291 | Arrêté | 2021-09-24
RÉSUMÉ
[1] La demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air France concernant une annulation de vol et le retard que cette annulation a engendré.
[2] La demanderesse ne réclame pas le remboursement des dépenses supportées puisqu’elle a déjà reçu d...
60-C-A-2019 | Décision | 2019-09-20
RÉSUMÉ
[1] Le demandeur a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre China Airlines concernant des clés de voiture qui n’étaient plus dans son bagage enregistré.
[2] Le demandeur réclame un remboursement de 364 CAD pour les dépenses qu’il a engagées pour le...
18-C-A-2020 | Décision | 2020-02-13
RÉSUMÉ[1] Le demandeur a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada, en vertu du paragraphe 172(1) de la LTC, concernant la politique d’Air Canada sur le transport d’animaux de compagnie dans la cabine des aéronefs.[2] Le demandeur cherche à obtenir...
3-AT-A-2020 | Décision | 2020-01-10
RÉSUMÉ[1] Le demandeur a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Cathay Pacific concernant un retard dans le transport de ses bagages lors d’un voyage de Vancouver (Colombie-Britannique) à destination de New York (New York), le 24 décembre 2017.[2] Le...
64-C-A-2019 | Décision | 2019-10-07
RÉSUMÉ [1] Air Canada a déposé une demande à l’Office, conformément à l’article 32 de la LTC, demandant que l’Office révise la décision concernant le refus du transporteur de transporter le concentrateur d’oxygène portatif (COP) de John Liland. Air Canada demande que la décision soit révisée au...
3-AT-A-2021 | Décision | 2021-01-06
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2021-A-S-293 | Arrêté | 2021-09-28