Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Dans son arrêté 2024-A-S-107, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée.
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L'Office est convaincu que les motifs fournis par la licenciée à l'appui de sa demande...
A-2025-68 | Détermination | 2025-04-23
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Royaume-Uni et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 24 avril...
2025-A-S-61 | Arrêté | 2025-04-24
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier suivant l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Islande énoncée dans un procès-verbal signé le 11 juillet 2007 (Entente). La licenciée a demandé la suspension de sa licence.
En...
A-2025-69 | Détermination | 2025-04-24
Contexte
[1] Chaque année, l’Office fixe l’IPCAV en vertu des articles 150 et 151 de la Loi sur les transports au Canada (LTC). L’Office établit les changements de prix subis par CN et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (exerçant ses activités sous le nom de Canadien Pacifique...
R-2025-62 | Détermination | 2025-04-09
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2025-70 | Détermination | 2025-04-25
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2025-71 | Détermination | 2025-04-28
Dans son arrêté 2024-A-S-90, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée.
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L'Office est convaincu que les motifs fournis par la licenciée à l'appui de sa demande justifient...
A-2025-73 | Détermination | 2025-04-29
Le Parlement, en vertu de la Loi sur les transports au Canada (LTC), charge l’Office des transports du Canada (Office) de rendre deux déterminations relatives au programme de revenu admissible maximal (programme relatif au plafond de revenu). Ces deux déterminations sont les suivantes :
au...
LET-R-212-2010 | Lettre-décision | 2010-12-07
Demande
Turkish Airlines a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) un droit extrabilatéral afin de lui permettre d'exploiter un vol supplémentaire par semaine entre la Türkiye et le Canada, pour la période du 1er juin 2025 au 31 octobre 2025. Le vol supplémentaire demandé serait entre...
A-2025-77 | Détermination | 2025-04-29
Détermination
[1] L’Office des transports du Canada (Office) détermine qu’à compter du 1er mai 2025, la date de renouvellement de son assurance, VIA a une assurance responsabilité civile suffisante pour mener les activités énoncées dans le certificat d’aptitude 97012-7 aux termes du paragraphe 93....
R-2025-72 | Détermination | 2025-04-29