Parcourir les décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Date

Affichage 41-50 sur 630 décisions.
Melaney Tinkess contre Air Canada - Plainte relative aux transports accessibles
RÉSUMÉ [1] Melaney Tinkess a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant le refus présumé d’Air Canada de transporter son chien à titre de mesure d’accommodement liée à son handicap. [2] Mme Tinkess souhaite qu’Air Canada reconnaisse que...
90-AT-A-2022 | Décision | 2022-07-11
Elaine Browne au nom du demandeur mineur contre WestJet - Plainte relative aux transports accessibles
RÉSUMÉ [1] Le demandeur, un enfant mineur représenté par Mme Browne, a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet dans laquelle il affirme que les personnes handicapées approuvées par WestJet pour participer à son programme « une personne, un...
LET-AT-A-17-2022 | Lettre-décision | 2022-04-19
Judith Perras et Norman Brown contre WestJet - Plainte relative aux transports accessibles et des consommateurs
RÉSUMÉ [1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant son présumé manquement à fournir une assistance avec fauteuil roulant à Mme Perras, une perturbation d’horaire, les communications du transporteur concernant le...
39-AT-C-A-2022 | Décision | 2022-03-09
Tapan Jyoti Sen et Soma Sen contre WestJet et Emirates - Plainte relative aux transports accessibles et des consommateurs
RÉSUMÉ [1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet concernant leurs besoins liés à leurs déficiences, une perturbation d’horaire et le refus d’Emirates de les transporter à bord du vol no EK242 de Toronto (Ontario) à Dubaï,...
6-AT-C-A-2022 | Décision | 2022-01-21
Rajustement annuel pour 2021 du montant maximal de verser en guise d’indemnisation en vertu de la partie V de la Loi des transports du Canada, LC 1996, c 10 (LTC)
[1] Si l’Office détermine qu’il existe un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes handicapées ou qu’une personne a été lésée par la contravention à l’une des dispositions des règlements sur l’accessibilité pris par l’Office, l’Office peut ordonner le versement d’une indemnité...
AT-2021-199 | Détermination | 2021-12-24
Rajustement annuel pour 2022 du montant maximal de verser en guise d’indemnisation en vertu de la partie V de la Loi des transports du Canada, LC 1996, c 10 (LTC)
[1] Si l’Office détermine qu’il existe un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes handicapées ou qu’une personne a été lésée par la contravention à l’une des dispositions des règlements sur l’accessibilité pris par l’Office, l’Office peut ordonner le versement d’une indemnité...
AT-2021-200 | Détermination | 2021-12-24
Elaine Browne au nom du demandeur mineur contre WestJet - Plainte relative aux transports accessibles
RÉSUMÉ [1] Le demandeur, un enfant mineur représenté par Mme Browne, a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet dans laquelle il affirme que les personnes handicapées approuvées par WestJet pour participer à son programme « une personne, un...
LET-AT-A-62-2021 | Lettre-décision | 2021-12-01
Rosalie Finlay - Plainte relative aux transports accessibles
RÉSUMÉ [1] Mme Rosalie Finlay devait prendre un vol aller-retour à bord de Sunwing Airlines Inc. (Sunwing) à destination de Varadero, Cuba, en mai 2015. Elle affirme que son fauteuil roulant a été endommagé lors de son vol de retour. Elle a déposé une demande auprès de l’Office dans...
110-AT-A-2021 | Décision | 2021-10-15
Conseil des aéroports du Canada, l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto, l’Administration aéroportuaire de Regina, l’Administration aéroportuaire de Calgary, Aéroports de Montréal, l’Administration aéroportuaire de Victoria, l’Aéroport international Jean-Lesage de Québec, l’Administration de l’aéroport international de Thunder Bay Inc., l’Administration de l’aéroport international de St. John’s, l’Administration aéroportuaire de Prince George, le Conseil national des lignes aériennes du Canada, l’Association du transport aérien international, Airlines for America, Air Canada, Jazz Aviation LP, Sunwing Airlines Inc., Air Transat A.T. Inc., Motor Coach Canada et Marine Atlantique S.C.C, - exemption de l’application de certaines dispositions du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, DORS/2019-244
RÉSUMÉ [1] L’Office des transports du Canada (Office) a reçu des demandes de la part des demanderesses pour des exemptions temporaires de l’application de certaines dispositions du RTAPH, présentées au titre du paragraphe 170(3) de la LTC, invoquant les répercussions de la pandémie de COVID-19...
AT-2021-151 | Détermination | 2021-10-12
Khalil Ahmad, Wagar Khalil et Raheela Anjum Butt contre Pakistan International Airlines Corporation - Plainte relative aux transports accessibles et des consommateurs
RÉSUMÉ [1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse parce que cette dernière n’aurait pas fourni d’assistance avec fauteuil roulant à Khalil Ahmad avant le départ du vol des demandeurs de Toronto (Ontario). Les demandeurs...
86-AT-C-A-2021 | Décision | 2021-08-26