Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Résumé
[1] La partie demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre de la Loi sur les transports au Canada (LTC) concernant le bruit causé par le passage de trains exploités par la défenderesse, CPKC. La partie demanderesse réclame à l’Office une...
4-R-2025 | Décision | 2025-01-27
Résumé
[1] Le 19 juin 2023, l’Office des transports du Canada (Office) a émis la décision 102‑R‑2023 (décision). Dans cette décision, l’Office a conclu que les demandeurs avaient droit à un passage privé au point milliaire 48,97 de la subdivision Edson de la Compagnie des chemins de fer...
21-R-2025 | Décision | 2025-05-22
Détermination
[1] L’Office des transports du Canada (Office) conclut que GSR n’exploite pas un chemin de fer relevant de l’autorité du Parlement, comme le définissent l’article 87 et l’alinéa 90(1)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).
Contexte
[2] Dans une...
R-2025-116 | Détermination | 2025-06-17
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Chine et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 7 juillet 2025....
2025-A-S-138 | Arrêté | 2025-07-07
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (aéronefs moyens) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
La demanderesse est actuellement autorisée en vertu d'une licence à...
A-2025-127 | Détermination | 2025-07-09
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Nicaragua paraphé ad referendum le 19...
A-2025-128 | Détermination | 2025-07-09
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter des services internationaux régulier et à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. La licenciée a demandé la suspension de...
A-2025-129 | Détermination | 2025-07-10
Presidential Air Inc. exerçant son activité sous le nom de Presidential Air - suspension de licences
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 13 juillet 2025.
La...
2025-A-S-139 | Arrêté | 2025-07-11
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2025-130 | Détermination | 2025-07-11
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions...
A-2025-131 | Détermination | 2025-07-11