Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions...
A-2025-4 | Détermination | 2025-01-14
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2025-208 | Détermination | 2025-12-12
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Allemagne et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du paragraphe...
A-2025-209 | Détermination | 2025-12-12
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Entente entre le gouvernement du Canada et le Conseil des ministres de la République d'Albanie, énoncée dans un procès verbal signé le 12...
A-2025-212 | Détermination | 2025-12-15
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (...
A-2025-210 | Détermination | 2025-12-12
Le 12 juin 2023, dans la détermination A-2023-125, l'Office des transports du Canada (Office) a accordé à AKCIONARSKO DRUSTVO ZA VAZDUSNI SAOBRACAJ AIR SERBIA BEOGRAD (Joint Stock Company for Air Traffic Air SERBIA Beograd) exerçant son activité sous le nom d'Air SERBIA a.d. Beograd une licence...
A-2025-213 | Détermination | 2025-12-17
Le 7 décembre 2009, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités (ministre) a mandaté l'Office des transports du Canada (Office) de permettre aux transporteurs aériens américains d'exploiter des vols affrétés en vertu de contrats se prolongeant sur toute une saison avec les...
2025-A-25 | Arrêté | 2025-12-18
Résumé
[1] Carling Jackson a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada à qui elle reproche de ne pas lui avoir fourni de repas exempts d’allergènes particuliers ou une liste des ingrédients que contiennent les repas servis en vol.
[2] Mme Jackson...
42-AT-A-2025 | Décision | 2025-10-31
Résumé
[1] En vertu de la Loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) délivre une licence de cabotage qui autorise un navire étranger ou un navire non dédouané à exercer une activité commerciale en eaux canadiennes pour une période maximale de 12 mois si l’...
44-W-2025 | Décision | 2025-11-21
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
2025-A-S-269 | Arrêté | 2025-12-19