Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2026-112 | Détermination | 2026-06-29
Résumé
[1] Adam Fox a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) à qui il reproche de ne pas avoir répondu à ses besoins liés à son handicap. M. Fox a pris un vol entre London (Ontario) et Londres, Royaume-Uni, via Toronto (Ontario), le 9 novembre...
2-AT-A-2026 | Décision | 2026-01-16
La licenciée ne remplira plus la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous alinéa 61a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), car la couverture d'assurance ne répondra pas aux exigences minimales énoncées dans l'article 7...
2026-A-S-129 | Arrêté | 2026-06-30
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne remplira plus la condition de détenir...
2026-A-S-130 | Arrêté | 2026-06-30
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
La licenciée ne remplira plus la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous alinéa 61a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (...
2026-A-S-131 | Arrêté | 2026-06-30
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne remplira plus la condition de détenir...
2026-A-S-132 | Arrêté | 2026-06-30
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
La licenciée ne remplira plus la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous alinéa 61a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (...
2026-A-S-133 | Arrêté | 2026-06-30
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne remplira plus la condition de détenir...
2026-A-S-134 | Arrêté | 2026-06-30
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
La licenciée ne remplira plus la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous alinéa 61a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (...
2026-A-S-136 | Arrêté | 2026-06-30
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Chili et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 1er juillet 2026...
2026-A-S-137 | Arrêté | 2026-06-30