Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre les Émirats arabes unis et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables...
A-2026-169 | Détermination | 2026-10-22
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
2026-A-S-200 | Arrêté | 2026-10-22
Dans son arrêté 2025-A-21, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.
Par conséquent, l'Office, en vertu de l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, annule la...
A-2026-170 | Détermination | 2026-10-23
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
2026-A-S-203 | Arrêté | 2026-10-23
Résumé
[1] Le 16 janvier 2026, l’Office des transports du Canada (Office) a émis la décision 2‑AT-A-2026 (Décision), dans laquelle il a rejeté la demande de M. Fox après avoir conclu qu’Air Canada n’avait pas contrevenu au Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH)...
24-AT-A-2026 | Décision | 2026-05-05
Résumé
[1] Le colonel John Bryk a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant son expérience de voyage avec un chien d’assistance de Fort Myers (Floride) à Ottawa (Ontario) en mars 2025.
[2] Il réclame diverses mesures correctives pour améliorer le...
44-AT-A-2026 | Décision | 2026-09-18
Résumé
[1] Mounira Ben Youssef Ep Ben Slama a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant les problèmes qu’elle a rencontrés lorsqu’elle a été privée, à son arrivée à l’Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal (aéroport de Montréal), du...
25-AT-A-2026 | Décision | 2026-05-06
Résumé
[1] Mounira Ben Youssef Ep Ben Slama a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant son vol de Tunis (Tunisie) à Montréal (Québec) le 18 septembre 2023. Mme Ben Youssef Ep Ben Slama affirme qu’elle n’a pas reçu, à son arrivée à l’...
LET-AT-A-43-2025 | Lettre-décision | 2025-12-24
Dans sa détermination A-2025-177, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation des licences.
Par conséquent, l'Office, en vertu des alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la...
A-2026-171 | Détermination | 2026-10-28
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Suède et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 28 octobre 2026....
2026-A-S-204 | Arrêté | 2026-10-28