Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
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Date
- 2024 16 Apply 2024 filter
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- 2022 12 Apply 2022 filter
- 2021 19 Apply 2021 filter
- 2020 14 Apply 2020 filter
- 2019 13 Apply 2019 filter
- 2018 9 Apply 2018 filter
- 2017 5 Apply 2017 filter
- 2016 5 Apply 2016 filter
- 2015 6 Apply 2015 filter
- 2014 3 Apply 2014 filter
- 2013 17 Apply 2013 filter
- 2012 8 Apply 2012 filter
- 2011 6 Apply 2011 filter
- 2010 15 Apply 2010 filter
- 2009 8 Apply 2009 filter
- 2008 33 Apply 2008 filter
- 2007 15 Apply 2007 filter
- 2006 42 Apply 2006 filter
- 2005 45 Apply 2005 filter
- 2004 37 Apply 2004 filter
- 2003 37 Apply 2003 filter
- 2002 49 Apply 2002 filter
- 2001 26 Apply 2001 filter
- 2000 60 Apply 2000 filter
- 1999 57 Apply 1999 filter
- 1998 34 Apply 1998 filter
- 1994 1 Apply 1994 filter
- 1993 1 Apply 1993 filter
- 1992 20 Apply 1992 filter
- 1991 1 Apply 1991 filter
Affichage 51-60 sur 630 décisions.
RÉSUMÉ
[1] Le demandeur a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre American Airlines au titre du paragraphe 172(1) de la LTC à propos des difficultés qu’il a vécues relativement aux sièges attribués et au préembarquement à l’occasion d’un vol aller-...
79-AT-A-2021 | Décision | 2021-08-12
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse; ils avancent que les sièges qui leur ont été assignés sur le vol no WS2651 de Puerto Vallarta, Mexique, à Toronto (Ontario) ne leur offraient pas assez d’espace...
66-AT-A-2021 | Décision | 2021-07-06
RÉSUMÉ
[1] Miloud Mecheri a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada selon laquelle Air Canada a endommagé son fauteuil roulant lors d’un voyage de Vancouver (Colombie-Britannique) à Montréal (Québec), le 29 mai 2018.
[2] Le 11 ...
63-AT-A-2021 | Décision | 2021-06-29
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet parce que, selon eux, leurs sièges pour le vol no WS737 de London (Ontario) à Calgary (Alberta), le 7 septembre 2019, n’offraient pas suffisamment d’espace...
54-AT-A-2021 | Décision | 2021-06-14
RÉSUMÉ
[1] Shirin Fayz a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Austrian Airlines, au titre du paragraphe 172(1) de la LTC, concernant l’omission alléguée d’Austrian Airlines à lui fournir de l’assistance avec fauteuil roulant et une aide avec son...
51-AT-C-A-2021 | Décision | 2021-06-03
RÉSUMÉ
[1] William Garrett McAllister a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Transat. Il avance que la politique d’Air Transat selon laquelle les personnes handicapées ne peuvent pas s’asseoir dans la rangée des issues de secours est discriminatoire...
48-AT-A-2021 | Décision | 2021-06-02
RÉSUMÉ
[1] Omur Taskin a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada et Turkish Airlines pour leur refus de lui réserver gratuitement une place sur d’autres vols équipés de sièges entièrement plats ou entièrement couchés (également appelés sièges...
38-AT-C-A-2021 | Décision | 2021-05-21
RÉSUMÉ
[1] WestJet a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en application de l’article 32 de la LTC afin que l’Office révise les décisions nos 66-AT-A-2010, 430-AT-A-2011 et 227-AT-A-2012, relativement aux accommodements accordés aux personnes dont l’...
32-AT-A-2021 | Décision | 2021-04-26
RÉSUMÉ
[1] La partie demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant un manquement présumé par la défenderesse à fournir des services d’autobus accessibles aux fauteuils roulants.
[2] La partie demanderesse a affirmé que les...
26-AT-MV-2021 | Décision | 2021-04-14
RÉSUMÉ
[1] La partie demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) concernant les difficultés qu’elle a rencontrées pour obtenir une assistance avec...
25-AT-A-2021 | Décision | 2021-04-12