Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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- 2005 45 Apply 2005 filter
- 2004 37 Apply 2004 filter
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- 2002 49 Apply 2002 filter
- 2001 26 Apply 2001 filter
- 2000 60 Apply 2000 filter
- 1999 57 Apply 1999 filter
- 1998 34 Apply 1998 filter
- 1994 1 Apply 1994 filter
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- 1991 1 Apply 1991 filter
Affichage 81-90 sur 630 décisions.
RÉSUMÉ
[1] Le demandeur a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada, en vertu du paragraphe 172(1) de laLTC, relativement au refus du transporteur de lui fournir un billet gratuit pour son accompagnateur conformément au programme «une...
70-AT-A-2019 | Décision | 2019-10-24
RÉSUMÉ
[1] La partie demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (l’Office) contre WestJet en vertu du paragraphe 172(1) de la LTC concernant le manquement présumé par le transporteur de lui fournir un siège approprié.
[2] La partie demanderesse réclame le...
57-AT-A-2019 | Décision | 2019-09-13
RÉSUMÉ
[1] La partie demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet concernant les mesures d’accommodement offertes relativement à son allergie aux chiens.
[2] La partie demanderesse demande un remboursement de 1 060 $ pour les...
40-AT-A-2019 | Décision | 2019-07-11
RÉSUMÉ
[1] La présente décision vise à informer les passagers, les fournisseurs de services de transport, les organismes représentant les personnes handicapées et les Canadiens en général de l’approche qu’adoptera l’Office lorsqu’il recevra des demandes présentées en vertu du paragraphe 172(1) de...
33-AT-A-2019 | Décision | 2019-06-21
Attendu que, conformément au paragraphe 36(2) de la Loi sur les transports au Canada, l'Office des transports du Canada a fait parvenir au ministre des Transports un avis relativement au Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, ci-après;
À ces causes, en vertu des...
2019-AT-96 | Arrêté | 2019-05-24
RÉSUMÉ
[1] La demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Transat, conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur des transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), concernant le manquement présumé par le transporteur à...
24-AT-A-2019 | Décision | 2019-04-29
RÉSUMÉ
[1] M. Shrestha a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre China Eastern en vertu du paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88‑58, modifié (RTA), concernant le refus du transporteur de le transporter, et du paragraphe...
20-AT-C-A-2019 | Décision | 2019-04-04
RÉSUMÉ
[1] Tanveer Akhtar a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Saudi Arabian Airlines, au titre :
du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, modifiée (LTC), concernant le manquement présumé du...
LET-AT-C-A-32-2019 | Lettre-décision | 2019-04-01
RÉSUMÉ
[1] MK a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant un retard sur l’aire de trafic survenu à Calgary (Alberta) et les conséquences que ce retard a eues sur MK. MK allègue qu’il/elle est resté à bord du vol no AC844 d’Air...
12-AT-C-A-2019 | Décision | 2019-02-20
RÉSUMÉ
[1] M. Lukács a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Delta, au sujet de la politique présumée de Delta relative au transport de passagers de grande taille (obèses).
[2] La demande a d’abord été rejetée par l’Office, mais elle lui a depuis été...
1-AT-C-A-2019 | Décision | 2019-01-07