Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
- 2023 79 Apply 2023 filter
- 2022 413 Apply 2022 filter
- 2021 436 Apply 2021 filter
- 2020 534 Apply 2020 filter
- 2019 463 Apply 2019 filter
- 2018 471 Apply 2018 filter
- 2017 466 Apply 2017 filter
- 2016 501 Apply 2016 filter
- 2015 535 Apply 2015 filter
- 2014 587 Apply 2014 filter
- 2013 665 Apply 2013 filter
- 2012 736 Apply 2012 filter
- 2011 783 Apply 2011 filter
- 2010 932 Apply 2010 filter
- 2009 933 Apply 2009 filter
- 2008 936 Apply 2008 filter
- 2007 878 Apply 2007 filter
- 2006 1134 Apply 2006 filter
- 2005 1179 Apply 2005 filter
- 2004 1024 Apply 2004 filter
- 2003 1027 Apply 2003 filter
- 2002 1092 Apply 2002 filter
- 2001 1030 Apply 2001 filter
- 2000 947 Apply 2000 filter
- 1999 994 Apply 1999 filter
- 1998 906 Apply 1998 filter
- 1997 1196 Apply 1997 filter
- 1996 861 Apply 1996 filter
- 1995 1115 Apply 1995 filter
- 1994 1079 Apply 1994 filter
- 1993 1034 Apply 1993 filter
- 1992 964 Apply 1992 filter
- 1991 902 Apply 1991 filter
- 1990 1073 Apply 1990 filter
- 1989 773 Apply 1989 filter
- 1988 556 Apply 1988 filter
Affichage 1-10 sur 29234 décisions.
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2023-A-S-37 | Arrêté | 2023-03-17
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant le remboursement des billets qu’ils ont acheté auprès de la défenderesse pour un vol de Montréal (Québec) à Cancún, Mexique, dont le départ était prévu le 15 mars 2020 et...
30-C-A-2023 | Décision | 2023-03-16
[1] Les demandeurs ont acheté des billets pour un vol aller-retour de Montréal (Québec) à Cancún, Mexique, dont le départ était prévu le 24 juin 2020 et le retour, le 8 juillet 2020.
[2] Les demandeurs affirment que la défenderesse a annulé leur vol avant la date de départ et qu’ils n’ont donc...
31-C-A-2023 | Décision | 2023-03-16
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2023-53 | Détermination | 2023-03-16
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
A-2023-54 | Détermination | 2023-03-16
Dans sa détermination A-2022-41, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée.
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l'appui de sa demande...
A-2023-52 | Détermination | 2023-03-15
Dans son arrêté 2022-A-6, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au...
A-2023-50 | Détermination | 2023-03-14
Dans sa détermination A-2022-38, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée.
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l'appui de sa demande...
A-2023-51 | Détermination | 2023-03-14
Dans l'arrêté 2013-A-230, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service régulier de la licenciée.
À ce jour, la licenciée n'a pas fourni les renseignements requis en vue de rétablir la licence. De plus, la licenciée ne remplit plus la condition de détenir...
2023-A-6 | Arrêté | 2023-03-14
Dans l'arrêté 2019-A-54, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service régulier de la licenciée.
À ce jour, la licenciée n'a pas fourni les renseignements requis en vue de rétablir la licence. De plus, la licenciée ne remplit plus la condition de détenir la...
2023-A-7 | Arrêté | 2023-03-14