Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 231-240 sur 300 décisions.
le 26 février 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Halifax Regional Municipality conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC),...
1999-AGR-109 | Arrêté | 1999-02-26
le 26 février 1999
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-13480 du Comité des transports par...
1999-R-110 | Arrêté | 1999-02-26
le 26 février 1999
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-1767 du Comité des transports par chemin de fer de la...
71-R-1999 | Décision | 1999-02-26
le 19 février 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Longueuil, la Ville de Saint-Hubert et le ministère des Transports de la Province de Québec conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les...
1999-AGR-102 | Arrêté | 1999-02-19
le 19 février 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la...
1999-AGR-103 | Arrêté | 1999-02-19
le 19 février 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Toronto conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la...
1999-AGR-104 | Arrêté | 1999-02-19
le 18 février 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Le Gardeur conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la...
1999-AGR-101 | Arrêté | 1999-02-18
le 18 février 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC),...
1999-AGR-100 | Arrêté | 1999-02-18
le 17 février 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), la Ville de Longueuil, la Ville de Saint-Hubert et le ministère des Transports du Québec conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au...
1999-AGR-96 | Arrêté | 1999-02-17
le 17 février 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et Corporation of the Township of Uxbridge conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC),...
1999-AGR-95 | Arrêté | 1999-02-17