Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Attendu que l'Office des transports du Canada (Office) a pris le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, DORS/2019-244, qui prévoit des exigences applicables aux fournisseurs de services de transport;
Attendu que VIA Rail Canada Inc. a présenté une demande à l'Office...
2026-AT-R-15 | Arrêté | 2026-04-20
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
La licenciée ne remplit plus la condition de détenir un document d'aviation canadien valide mentionnée au sous alinéa 61a)(ii) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).
En...
2026-A-16 | Arrêté | 2026-06-03
DT contre la Commission de transport Ontario Northland - Plainte relative aux transports accessibles
Résumé
[1] DT a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) dans laquelle elle soutient que la CTON a refusé de répondre à ses besoins liés à son handicap et l’a traitée de manière de plus en plus irrespectueuse en raison de celui-ci.
[2] Dans la décision LET-AT-MV-31-...
5-AT-MV-2026 | Décision | 2026-01-23
Résumé
[1] Kamaldeep Kaur a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant le retrait des demandeurs du vol AC7393, commercialisé par Air Canada et exploité par Discover, de Calgary (Alberta) à Francfort, Allemagne, le 22 janvier 2024. L’enfant de Mme Kaur avait...
3-AT-A-2026 | Décision | 2026-01-21
Five Waves Inc. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du Five Waves, un autoyacht, immatriculé aux Îles Marshall, pour offrir des services d'affrètement...
W-2026-95 | Détermination | 2026-06-05
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Australie et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 7 juin 2026....
2026-A-S-96 | Arrêté | 2026-06-05
Détermination
[1] L’Office des transports du Canada (Office) détermine que HBR a une assurance responsabilité civile suffisante pour exploiter ses services ferroviaires de passagers énoncés dans le certificat d’aptitude 96006-3 aux termes du paragraphe 93.1(1)a) de la Loi sur les...
R-2026-91 | Détermination | 2026-05-29
Résumé
[1] Annette Simpson, au nom de la succession d’Eigil Glinnum, a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant deux incidents distincts impliquant le placement de l’oxygène d’appoint à bord des vols AC846 et AC713 le 3 août 2022 et le 17 septembre 2022,...
21-AT-A-2026 | Décision | 2026-04-23
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
2026-A-S-99 | Arrêté | 2026-06-08
PRECISION WEST AG CORP. exerçant son activité sous le nom de Provincial Airways - licence intérieure
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2026-96 | Détermination | 2026-06-10