Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-10 sur 34 décisions.
le 30 novembre 1990
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'...
1990-R-694 | Arrêté | 1990-11-30
le 30 novembre 1990
RELATIF à une demande présentée par la Corporation de la ville de Thunder Bay, en vertu de l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), en vue d'obtenir une détermination de la répartition des coûts de construction après application d'...
1990-R-697 | Arrêté | 1990-11-30
le 29 novembre 1990
RELATIF à une demande présentée par la Corporation de la ville d'Oshawa, en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 212, en vue d'obtenir l'autorisation d'allonger le pont de Canadien Pacifique Limitée qui...
1990-R-684 | Arrêté | 1990-11-29
le 29 novembre 1990
RELATIF à une demande présentée par Reid Crowther & Partners Ltd au nom de la ville de Slave Lake (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'...
1990-R-693 | Arrêté | 1990-11-29
le 29 novembre 1990
RELATIF à une demande présentée par Stewart, Weir & Co., au nom du district municipal de Provost no 52, (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'...
1990-R-692 | Arrêté | 1990-11-29
le 28 novembre 1990
RELATIF à une demande présentée par la ville d'Edmonton (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage inférieur...
1990-R-683 | Arrêté | 1990-11-28
le 27 novembre 1990
RELATIF à une demande présentée par la ville de Calgary (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit le...
1990-R-675 | Arrêté | 1990-11-27
le 27 novembre 1990
RELATIF aux demandes présentées par la compagnie Port Stanley Terminal Rail Inc. (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 151 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987) en vue de se raccorder à des voies...
1990-R-673 | Arrêté | 1990-11-27
le 26 novembre 1990
RELATIF à une demande présentée par Todgham & Case Associates Inc., au nom du comté de Lambton, (ci-après le demandeur), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1990-R-674 | Arrêté | 1990-11-26
le 23 novembre 1990
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province d'Ontario (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1990-R-672 | Arrêté | 1990-11-23