Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 101-110 sur 324 décisions.
le 31 juillet 1991
RELATIF à une demande présentée par la ville de Lethbridge (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit la...
1991-R-397 | Arrêté | 1991-07-31
le 31 juillet 1991
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province d'Ontario (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de construire...
1991-R-396 | Arrêté | 1991-07-31
le 29 juillet 1991
RELATIF à une demande présentée par la ville de Lachenaie (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit un...
1991-R-393 | Arrêté | 1991-07-29
le 26 juillet 1991
RELATIF à l'ordonnance no 47626 de la Commission des chemins de fer du Canada, en date du 12 novembre 1931, laquelle autorisait le ministère des Travaux publics de la province de la Colombie- Britannique à construire un croisement de voie publique au-dessus de la Esquimalt and...
1991-R-390 | Arrêté | 1991-07-26
le 26 juillet 1991
RELATIF à l'ordonnance no R-16617 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports, en date du 31 mai 1973, qui autorisait le ministère de la Voirie de la province de la Colombie- Britannique à construire un passage à niveau au croisement de...
1991-R-391 | Arrêté | 1991-07-26
le 25 juillet 1991
RELATIF à l'ordonnance no R-25921 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 7 décembre 1977, laquelle autorisait la ville de Duncan à élargir et à améliorer la rue Government où elle croise à niveau l'emprise et la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée (ci-après...
1991-R-388 | Arrêté | 1991-07-25
le 24 juillet 1991
RELATIVE à une requête de la Ogilvie Mills Limited et la Unimin Canada Limited en vue d'obliger la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à produire certains documents relatifs au projet d'abandon d'un tronçon de la subdivision Midland entre Uhthoff (point milliaire 52...
397-R-1991 | Décision | 1991-07-24
le 24 juillet 1991
RELATIF à une demande présentée par la ville de Truro (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit la rue...
1991-R-387 | Arrêté | 1991-07-24
le 22 juillet 1991
RELATIF à une demande présentée par le village de Pilot Mound en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit l'avenue Pembina, en l'...
1991-R-385 | Arrêté | 1991-07-22
le 22 juillet 1991
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment le paragraphe 217(4), en vue d'être libérée de l'obligation...
1991-R-386 | Arrêté | 1991-07-22