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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 141-150 sur 253 décisions.
le 7 juin 1996
RELATIVE à une plainte déposée par McCain Foods Limited, conformément à l'article 147 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), selon laquelle le Canadien Pacifique Limitée ne s'acquitte pas de ses obligations de transporteur en commun...
378-R-1996 | Décision | 1996-06-07
le 7 juin 1996
RELATIF à une plainte déposée par McCain Foods Limited, conformément à l'article 147 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), selon laquelle le Canadien Pacifique Limitée ne s'acquitte pas de ses obligations de transporteur en commun...
1996-R-224 | Arrêté | 1996-06-07
le 5 juin 1996
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Saint-Lambert (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit un...
1996-R-220 | Arrêté | 1996-06-05
le 4 juin 1996
RELATIF à la demande présentée par la Lake Erie and Detroit River Railway Company et la CSX Transportation, Inc. (ci-après désignées la CSXT), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue...
1996-R-217 | Arrêté | 1996-06-04
le 28 mai 1996
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...
1996-R-201 | Arrêté | 1996-05-28
le 28 mai 1996
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...
1996-R-205 | Arrêté | 1996-05-28
le 28 mai 1996
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...
1996-R-206 | Arrêté | 1996-05-28
le 28 mai 1996
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...
1996-R-207 | Arrêté | 1996-05-28
le 28 mai 1996
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...
1996-R-208 | Arrêté | 1996-05-28
le 28 mai 1996
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...
1996-R-204 | Arrêté | 1996-05-28