Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 361-370 sur 464 décisions.
le 29 mai 1998
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario (ci-après le demandeur) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 100269 de la...
1998-R-273 | Arrêté | 1998-05-29
le 27 mai 1998
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité de Chatham-Kent (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 119614 de la Commission des transports...
1998-R-267 | Arrêté | 1998-05-27
le 26 mai 1998
RELATIVE à une demande d'arbitrage présentée par M. Gordon Moffatt conformément à la partie IV de Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no T7340/97-5
HISTORIQUE
M. Gordon Moffatt a déposé une demande d'arbitrage auprès de l'Office des transports du...
240-R-1998 | Décision | 1998-05-26
le 20 mai 1998
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité régionale de York (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-5879 du Comité des transports par...
1998-R-262 | Arrêté | 1998-05-20
le 20 mai 1998
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario (ci-après le demandeur) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 122423 en date du 28...
1998-R-261 | Arrêté | 1998-05-20
le 20 mai 1998
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité de Chatham-Kent (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-37384 du Comité des transports par...
1998-R-259 | Arrêté | 1998-05-20
le 20 mai 1998
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité de Chatham-Kent (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 104880 de la Commission des transports...
1998-R-260 | Arrêté | 1998-05-20
le 19 mai 1998
DEMANDE déposée par Eagle Forest Products Limited Partnership pour l’adjudication de frais, en vertu de l’article 25.1 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no T 7375-3/97-2
DEMANDE
Le 4 septembre 1997, Eagle Forest Products Limited Partnership (ci...
227-R-1998 | Décision | 1998-05-19
le 15 mai 1998
RELATIF à une entente entre le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L....
1998-AGR-252 | Arrêté | 1998-05-15
le 15 mai 1998
RELATIF à une entente entre la Ville de Nanaimo et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la construction du...
1998-AGR-253 | Arrêté | 1998-05-15