Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-10 sur 28 décisions.
le 29 mars 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Rural Municipality de Sherwood no 159 conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC),...
1999-AGR-160 | Arrêté | 1999-03-29
le 26 mars 1999
DEMANDE présentée par la Ville de Saint-Laurent conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no 1998-R-119 du 27 mars 1998 afin de prolonger d'une autre année l'obligation de faire rapport de l'...
141-R-1999 | Décision | 1999-03-26
Avec la décision no 132-R-1999
le 24 mars 1999
RELATIF à une plainte déposée par Naber Seed & Grain Company Limited concernant la fourniture de wagons par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada.
Référence no 7375-3/98-3
Par lettre du 28 octobre 1998, Naber Seed & Grain...
1999-R-150 | Arrêté | 1999-03-24
Avec l'arrêté no 1999-R-150
le 24 mars 1999
RELATIVE à une plainte déposée par Naber Seed & Grain Company Limited selon laquelle la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne lui aurait pas fourni des services convenables pour le transport de pois en vrac à partir de ses installations...
132-R-1999 | Décision | 1999-03-24
le 23 mars 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le ministère des transports et des travaux publics de la Province d'Alberta conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996...
1999-AGR-146 | Arrêté | 1999-03-23
le 23 mars 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville d'Anjou conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la construction d...
1999-AGR-147 | Arrêté | 1999-03-23
le 23 mars 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville d'Anjou conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant l'installation d'...
1999-AGR-145 | Arrêté | 1999-03-23
le 23 mars 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville d'Anjou conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la construction d...
1999-AGR-149 | Arrêté | 1999-03-23
le 23 mars 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville d'Anjou conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant l'installation d'...
1999-AGR-148 | Arrêté | 1999-03-23
le 23 mars 1999
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-25904 du Comité des transports par chemin de fer de la...
128-R-1999 | Décision | 1999-03-23