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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 181-190 sur 268 décisions.
le 28 février 2003
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada pour une adjudication de frais en vertu de l'article 25.1 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no T7475/01-3
DEMANDE
Le 1er novembre 2002, la Compagnie des chemins de fer...
102-R-2003 | Décision | 2003-02-28
le 19 février 2003
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Southern Ontario et Six Nations Council conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'installation et l'entretien d'un système d'avertissement où se croisent le...
2003-AGR-125 | Arrêté | 2003-02-19
le 19 février 2003
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, Greater Moncton Airport Authority Inc. et le ministère des Transports de la Province du Nouveau-Brunswick conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10...
2003-AGR-124 | Arrêté | 2003-02-19
le 19 février 2003
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et le Canton de West Lincoln conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction et l'entretien du franchissement routier et le...
2003-AGR-127 | Arrêté | 2003-02-19
le 19 février 2003
RELATIF à une entente entre la Goderich-Exeter Railway Company Limited et la Ville de Kitchener conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la modification et l'entretien du système d'avertissement où se croisent le...
2003-AGR-126 | Arrêté | 2003-02-19
le 19 février 2003
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Winnipeg conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la modification et l'entretien du système d'avertissement où se...
2003-AGR-121 | Arrêté | 2003-02-19
le 19 février 2003
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le Canton de Brock conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la modification et l'entretien des systèmes d'avertissement où se...
2003-AGR-120 | Arrêté | 2003-02-19
le 19 février 2003
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Winnipeg conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la modification et l'entretien du système d'avertissement où se...
2003-AGR-122 | Arrêté | 2003-02-19
le 19 février 2003
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, Greater Moncton Airport Authority Inc. et le ministère des Transports de la Province du Nouveau-Brunswick conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10...
2003-AGR-123 | Arrêté | 2003-02-19
le 18 février 2003
DEMANDE présentée par Burlington Northern (Manitoba) Limited, afin que l'Office des transports du Canada détermine, conformément au paragraphe 140(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, si le tronçon nord de sa ligne, désigné comme l'épi de l'avenue...
77-R-2003 | Décision | 2003-02-18