Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 151-160 sur 214 décisions.
le 24 juillet 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Sa Majesté la Reine du chef de la province d'Ontario, représentée par le Ministre des Transports de la province d'Ontario conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada,...
2007-AGR-278 | Arrêté | 2007-07-24
le 24 juillet 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Kamsack conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier au point...
2007-AGR-281 | Arrêté | 2007-07-24
le 24 juillet 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Alberta Infrastructure and Transportation Province of Alberta conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction et l'...
2007-AGR-280 | Arrêté | 2007-07-24
le 24 juillet 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Salaberry-de-Valleyfield conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la modification et l'entretien du système d'...
2007-AGR-279 | Arrêté | 2007-07-24
le 13 juillet 2007
RELATIVE à la plainte déposée par la Municipalité de Greenstone relativement aux exigences de la section V de la partie III de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, portant sur la vente, la location et le transfert par la Compagnie des chemins de fer...
357-R-2007 | Décision | 2007-07-13
le 11 juillet 2007
DEMANDE présentée par James E. Crane conformément aux articles 102 ou 103 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un passage privé en travers de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada au point miliaire 5,04 de...
353-R-2007 | Décision | 2007-07-11
le 6 juillet 2007
RELATIVE à la plainte déposée par Great Northern Grain Terminals Ltd. aux termes des articles 113 à 116 et des articles 26 et 37 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, contre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada au sujet de ses obligations de...
344-R-2007 | Décision | 2007-07-06
le 28 juin 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité de la paroisse de Saint-Barthélemy conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la modification et l'entretien du système...
2007-AGR-218 | Arrêté | 2007-06-28
le 28 juin 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le ministère des Transports de la Province du Québec conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la modification et l'entretien du...
2007-AGR-222 | Arrêté | 2007-06-28
le 28 juin 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le ministère des Transports de la Province du Québec conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la modification et l'entretien du...
2007-AGR-221 | Arrêté | 2007-06-28