Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 41-50 sur 52 décisions.
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
A-2018-94 | Détermination | 2018-05-04
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Royaume-Uni et le Canada.
Conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, l'Office des transports du...
A-2018-95 | Détermination | 2018-05-04
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de ses licences.
Puisque la licenciée ne détient pas la police d'assurance responsabilité réglementaire...
A-2018-96 | Détermination | 2018-05-04
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
La licenciée a demandé l'annulation de la licence conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).
Conformément au paragraphe 63(1) de la...
A-2018-97 | Détermination | 2018-05-04
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Portugal et le Canada.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous‑alinéa 73(...
2018-A-76 | Arrêté | 2018-05-03
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée auxsous-alinéas 61a)(iii...
2018-A-77 | Arrêté | 2018-05-03
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
2018-A-78 | Arrêté | 2018-05-03
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2018-93 | Détermination | 2018-05-02
Le 25 avril 2018, l’Office des transports du Canada (Office) a émis la décision no LET‑A‑30‑2018, ci-jointe, dans laquelle il annonçait qu’il lançait, de sa propre initiative, une enquête portant sur 23 vols de Sunwing qui devaient être exploités en provenance ou à destination de l’...
LET-A-31-2018 | Lettre-décision | 2018-05-02
Algoma Tankers Ltd. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation d'un navire-citerne de transport de produits pétroliers et chimiques inconnu, afin de transporter de 10 000 à 16 000 mètres cubes de produits pétroliers raffinés, en...
W-2018-91 | Détermination | 2018-05-01