Parcourir les décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

Recherche principale / Aide 

Secteur

Type de décision

Date

Affichage 1-2 sur 2 décisions.
Ministère des Transports de l’Ontario - Modification à l'ordonnance WDR-00847 de la CCT
Question [1] L’Office devrait-il accéder à la demande du MTO en vue de faire modifier l’ordonnance WDR-00847 au titre de l’article 32 de Loi sur les transports au Canada (LTC) afin de transférer au MTO la responsabilité des coûts d’entretien du franchissement ferroviaire au point...
10-R-2024 | Décision | 2024-06-14
Goderich-Exeter Railway Company Limited - Annulation du certificat d'aptitude – demande au titre de l'article 32 de la LTC
Résumé [1] GEXR a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre de l’article 32 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) afin de faire annuler le certificat d’aptitude 98001-5, ainsi que toutes ses modifications antérieures et décisions sous-jacentes, parce qu...
9-R-2024 | Décision | 2024-06-13