Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 11-20 sur 39 décisions.
Résumé
[1] Mark Moidel a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre VIA concernant son refus d’accepter le chien du demandeur comme chien d’assistance à bord d’un train puisqu’il n’a pas fourni les documents qui démontraient que le chien a reçu une formation de...
41-AT-R-2025 | Décision | 2025-10-30
[1] Voici la détermination du taux du coût du capital de CN à des fins de réglementation autres que pour calculer l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) relatif au transport du grain de l’Ouest et établir les prix d’interconnexion réglementés pour 2024 (taux du coût du capital à d’...
R-2025-146 | Détermination | 2025-08-21
[1] Voici la détermination du taux du coût du capital de CPKC à des fins de réglementation autres que pour calculer l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) relatif au transport du grain de l’Ouest et établir les prix d’interconnexion réglementés pour 2024 (taux du coût du capital à d...
R-2025-145 | Détermination | 2025-08-21
Résumé
[1] RSR est un expéditeur ferroviaire de ferraille qui dispose de cinq emplacements dans l’ouest du Canada. CN transporte actuellement les marchandises de RSR par voie ferroviaire depuis les installations de RSR ou d’autres sites à la gare de triage Thornton de CN, où CN échange les wagons...
34-R-2025 | Décision | 2025-08-20
[1] Richmond a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre du paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) en vue d’obtenir l’autorisation de construire et d’entretenir une piste multifonctionnelle pour un passage pour piétons et cyclistes...
32-R-2025 | Décision | 2025-08-08
Résumé
[1] GTNO a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre des paragraphes 113 à 116 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) contre CN à qui elle reproche de ne pas avoir respecté ses obligations en matière de niveau de services lorsqu’elle n’a pas...
31-R-2025 | Décision | 2025-07-30
Détermination
[1] L’Office des transports du Canada (Office) détermine qu’à compter du 30 juin 2025, la date de renouvellement de son assurance, Amtrak a une assurance responsabilité civile suffisante pour mener les activités énoncées dans le certificat d’aptitude 97011 aux termes du...
R-2025-133 | Détermination | 2025-07-28
[1] M. Laplante a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre du paragraphe 103(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) pour la construction d’un passage au point milliaire 123.68 de la subdivision Newcastle de CN à Petit-Rocher-Nord (Nouveau-Brunswick...
27-R-2025 | Décision | 2025-07-09
Résumé
[1] James Cattanach a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre de la Loi sur les transports au Canada (LTC) concernant le bruit et les vibrations causés par le fonctionnement au ralenti de locomotives près de sa résidence à Revelstoke (Colombie-...
25-R-2025 | Décision | 2025-07-03
Résumé
[1] Dans la décision CONF-R-12-2023 (décision), datée du 9 novembre 2023, l’Office des transports du Canada (Office) a conclu que CN avait manqué à ses obligations en matière de niveau de services pendant la période du 21 décembre 2021 au 9 juillet 2022 (période visée par la plainte). Au...
CONF-R-23-2025 | Lettre-décision | 2025-06-20