Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 21-30 sur 39 décisions.
Détermination
[1] L’Office des transports du Canada (Office) conclut que GSR n’exploite pas un chemin de fer relevant de l’autorité du Parlement, comme le définissent l’article 87 et l’alinéa 90(1)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).
Contexte
[2] Dans une...
R-2025-116 | Détermination | 2025-06-17
[1] L’Office des transports du Canada (Office) modifie le certificat d’aptitude de Canada Limited pour y inclure son activité dans la subdivision Burstall, en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC).
[2] Canada Limited est une compagnie de chemin de fer de transport...
R-2025-110 | Détermination | 2025-06-16
Résumé
[1] Le 19 juin 2023, l’Office des transports du Canada (Office) a émis la décision 102‑R‑2023 (décision). Dans cette décision, l’Office a conclu que les demandeurs avaient droit à un passage privé au point milliaire 48,97 de la subdivision Edson de la Compagnie des chemins de fer...
21-R-2025 | Décision | 2025-05-22
Résumé
[1] Le 7 avril 2025, Pine Row Acres a déposé une demande d’adjudication des frais auprès de l’Office des transports du Canada (Office), au titre de la Loi sur les transports au Canada (LTC), pour les frais relatifs à la procédure qui a mené à la décision 13-R-2025 (Décision).
[2]...
20-R-2025 | Décision | 2025-05-15
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre de la Loi sur les transports au Canada (LTC) concernant le bruit et les vibrations produits par l’exploitation de CPKC à la gare de triage de Sherbrooke (Québec) à proximité de leurs résidences à...
18-R-2025 | Décision | 2025-05-06
Résumé
[1] L’Office a déterminé que :
L’IPCAV de CN pour la campagne agricole 2025-2026 est 1,9734, une augmentation de 1,72 % par rapport à la campagne agricole 2024-2025.
L’IPCAV de CPKC pour la campagne agricole 2025-2026 est 1,9349, une augmentation de 3,11 % par...
R-2025-76 | Détermination | 2025-04-30
Détermination
[1] L’Office des transports du Canada (Office) détermine qu’à compter du 1er mai 2025, la date de renouvellement de son assurance, VIA a une assurance responsabilité civile suffisante pour mener les activités énoncées dans le certificat d’aptitude 97012-7 aux termes du paragraphe 93....
R-2025-72 | Détermination | 2025-04-29
[1] L’Office détermine le revenu admissible maximal de CN pour le mouvement du grain au cours de chaque campagne agricole conformément à la méthode établie au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10. Un des éléments de la formule de calcul est l’indice des...
R-2025-75 | Détermination | 2025-04-29
[1] L’Office détermine le revenu admissible maximal de CPKC pour le mouvement du grain de l’Ouest au cours de chaque campagne agricole conformément à la méthode établie au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10. Un des éléments de la formule de calcul est...
R-2025-74 | Détermination | 2025-04-29
Détermination
[1] L’Office des transports du Canada (Office) détermine qu’à compter du 15 avril 2025, la date de renouvellement de son assurance, Tshiuetin a une assurance responsabilité civile suffisante pour mener les activités énoncées dans le certificat d’aptitude 05001-2 aux termes du...
R-2025-64 | Détermination | 2025-04-14