Parcourir les décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Affichage 31-39 sur 39 décisions.
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - Demande de changement de processus et de méthode concernant l'approche utilisée par l'OTC pour calculer l'indice des prix composite afférent au volume
Contexte [1] Chaque année, l’Office fixe l’IPCAV en vertu des articles 150 et 151 de la Loi sur les transports au Canada (LTC). L’Office établit les changements de prix subis par CN et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (exerçant ses activités sous le nom de Canadien Pacifique...
R-2025-62 | Détermination | 2025-04-09
Pine Row Acres Ltd contre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - concernant un passage
[1] Pine Row Acres a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre de l’article 102 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) pour un passage au point milliaire 17,52 de la subdivision Dundas de CN à Brantford, Ontario. [2] Pour les motifs énoncés ci-après, l’...
13-R-2025 | Décision | 2025-04-01
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada contre la Ville de Sarnia - concernant la répartition des coûts d’un franchissement par desserte
Résumé [1] CN a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre du paragraphe 101(4) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) et du paragraphe 16(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) concernant une ordonnance sur la répartition des coûts d’...
10-R-2025 | Décision | 2025-03-12
Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique exerçant ses activités sous le nom de Canadien Pacifique Kansas City - ajustement de l’indice des prix composite afférent au volume pour 2024-2025
Demande [1] Le 2 décembre 2024, CPKC a déposé une demande pour que son IPCAV de 2024-2025 soit ajusté afin que celui-ci tienne compte des coûts supplémentaires qu’elle supportera au cours de la campagne agricole 2024-2025. Ces coûts sont associés à la location de 90 wagons-trémies pour le...
R-2025-43 | Détermination | 2025-03-07
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - Taux du coût du capital en 2023
[1] Voici la détermination du taux du coût du capital de CN à des fins de réglementation autres que pour calculer l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) relatif au transport du grain de l’Ouest et établir les prix d’interconnexion réglementés pour 2023 (taux du coût du capital à d’...
R-2025-23 | Détermination | 2025-02-14
Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (exerçant ses activités sous le nom de Canadien Pacifique Kansas City Limitée [CPKC]) - Taux du coût du capital en 2023
[1] Voici la détermination du taux du coût du capital de CPKC à des fins de réglementation autres que pour calculer l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) relatif au transport du grain de l’Ouest et établir les prix d’interconnexion réglementés pour 2023 (taux du coût du capital à d...
R-2025-24 | Détermination | 2025-02-14
Raymond Elford et Barbara Elford (Elford), et par 1838 Baden Powell Road Holdings Ltd. et Piercy Family Trust représentés par Brenda Ollis et Ann Piercy (Fiducie familiale) contre Island Corridor Foundation - concernant la construction de passages
[1] Les demandeurs ont déposé chacun une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre de l’article 103 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) pour la construction de passages sur la subdivision Victoria d’ICF en Colombie-Britannique : pour les Elford,...
7-R-2025 | Décision | 2025-02-07
Mario Haché contre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - plainte au sujet du bruit et des vibrations
[1] Mario Haché a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre de la Loi sur les transports au Canada (LTC) concernant le bruit et les vibrations produits par l’exploitation de CN à la gare et la gare de triage de Les Coteaux, à proximité de sa résidence, à Les...
5-R-2025 | Décision | 2025-01-29
Gil Kon contre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique exerçant ses activités sous le nom de Canadien Pacifique Kansas City Limitée - bruit et vibrations
Résumé [1] La partie demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre de la Loi sur les transports au Canada (LTC) concernant le bruit causé par le passage de trains exploités par la défenderesse, CPKC. La partie demanderesse réclame à l’Office une...
4-R-2025 | Décision | 2025-01-27