Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Date
Affichage 1-7 sur 7 décisions.
Résumé
[1] L’Office a déterminé que :
L’IPCAV de CN pour la campagne agricole 2025-2026 est 1,9734, une augmentation de 1,72 % par rapport à la campagne agricole 2024-2025.
L’IPCAV de CPKC pour la campagne agricole 2025-2026 est 1,9349, une augmentation de 3,11 % par...
R-2025-76 | Détermination | 2025-04-30
Détermination
[1] L’Office des transports du Canada (Office) détermine qu’à compter du 1er mai 2025, la date de renouvellement de son assurance, VIA a une assurance responsabilité civile suffisante pour mener les activités énoncées dans le certificat d’aptitude 97012-7 aux termes du paragraphe 93....
R-2025-72 | Détermination | 2025-04-29
[1] L’Office détermine le revenu admissible maximal de CN pour le mouvement du grain au cours de chaque campagne agricole conformément à la méthode établie au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10. Un des éléments de la formule de calcul est l’indice des...
R-2025-75 | Détermination | 2025-04-29
[1] L’Office détermine le revenu admissible maximal de CPKC pour le mouvement du grain de l’Ouest au cours de chaque campagne agricole conformément à la méthode établie au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10. Un des éléments de la formule de calcul est...
R-2025-74 | Détermination | 2025-04-29
Détermination
[1] L’Office des transports du Canada (Office) détermine qu’à compter du 15 avril 2025, la date de renouvellement de son assurance, Tshiuetin a une assurance responsabilité civile suffisante pour mener les activités énoncées dans le certificat d’aptitude 05001-2 aux termes du...
R-2025-64 | Détermination | 2025-04-14
Contexte
[1] Chaque année, l’Office fixe l’IPCAV en vertu des articles 150 et 151 de la Loi sur les transports au Canada (LTC). L’Office établit les changements de prix subis par CN et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (exerçant ses activités sous le nom de Canadien Pacifique...
R-2025-62 | Détermination | 2025-04-09
[1] Pine Row Acres a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre de l’article 102 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) pour un passage au point milliaire 17,52 de la subdivision Dundas de CN à Brantford, Ontario.
[2] Pour les motifs énoncés ci-après, l’...
13-R-2025 | Décision | 2025-04-01