Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
Résumé
[1] Dans la décision CONF-R-12-2023 (décision), datée du 9 novembre 2023, l’Office des transports du Canada (Office) a conclu que CN avait manqué à ses obligations en matière de niveau de services pendant la période du 21 décembre 2021 au 9 juillet 2022 (période visée par la plainte). Au...
CONF-R-23-2025 | Lettre-décision | 2025-06-20
Détermination
[1] L’Office des transports du Canada (Office) conclut que GSR n’exploite pas un chemin de fer relevant de l’autorité du Parlement, comme le définissent l’article 87 et l’alinéa 90(1)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).
Contexte
[2] Dans une...
R-2025-116 | Détermination | 2025-06-17
[1] L’Office des transports du Canada (Office) modifie le certificat d’aptitude de Canada Limited pour y inclure son activité dans la subdivision Burstall, en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC).
[2] Canada Limited est une compagnie de chemin de fer de transport...
R-2025-110 | Détermination | 2025-06-16