Parcourir les décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Type de décision

Date

Affichage 1-4 sur 4 décisions.
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest contre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - niveau de services
Résumé [1] GTNO a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre des paragraphes 113 à 116 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) contre CN à qui elle reproche de ne pas avoir respecté ses obligations en matière de niveau de services lorsqu’elle n’a pas...
31-R-2025 | Décision | 2025-07-30
National Railroad Passenger Corporation (Amtrak) - Détermination à savoir si l'assurance responsabilité civile est suffisante
Détermination [1] L’Office des transports du Canada (Office) détermine qu’à compter du 30 juin 2025, la date de renouvellement de son assurance, Amtrak a une assurance responsabilité civile suffisante pour mener les activités énoncées dans le certificat d’aptitude 97011 aux termes du...
R-2025-133 | Détermination | 2025-07-28
Gilles Laplante contre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - concernant un passage à niveau privé
[1] M. Laplante a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre du paragraphe 103(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) pour la construction d’un passage au point milliaire 123.68 de la subdivision Newcastle de CN à Petit-Rocher-Nord (Nouveau-Brunswick...
27-R-2025 | Décision | 2025-07-09
James Cattanach contre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique exerçant ses activités sous le nom de Canadien Pacifique Kansas City - plainte au sujet du bruit et des vibrations
Résumé [1] James Cattanach a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre de la Loi sur les transports au Canada (LTC) concernant le bruit et les vibrations causés par le fonctionnement au ralenti de locomotives près de sa résidence à Revelstoke (Colombie-...
25-R-2025 | Décision | 2025-07-03